Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 7-5-2012 relative au recours d'amparo 2012-7-RE.

Affaire 2012-7-RE Numéro d'enregistrement 92-2012. Recours d'amparo Ordonnance du 7 mai 2012 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 22 février 2012, par la représentation procédurale de Mme Maria Àngels Amorós Orell, par lequel elle forme un recours d'amparo contre le jugement du 20 décembre 2011, rendu par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une violation présumée du droit à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'admettre le présent recours d'amparo, d'annuler le jugement faisant l'objet du recours, de déclarer que le Tribunal supérieur de justice doit apprécier à nouveau le jugement de première instance et de déclarer l'obligation de l'autre partie de payer, en réparation du dommage causé, 132.036,79 euros, de déclarer que les revenus impayés doivent être imputés aux cautionnements et dépôts non restitués, qui s'élèvent à un total de 18.835,87 euros, et que le reste du loyer dû soit compensé avec 2.511,63 euros provenant de la réparation des dommages mentionnés, que soit ordonnée la suspension de l'exécution du jugement attaqué jusqu'à la résolution du litige et que l'autre partie soit condamnée au paiement des dépens, y compris les honoraires d'avocat et d'avoué ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 21 mars 2012 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et dans les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Après avoir entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Juan Antonio Ortega Díaz-Ambrona ; DÉCIDE : Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2012-7-RE formé par la représentation procédurale de Mme Maria Àngels Amorós Orell. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, à la représentation procédurale de la société ANDBANC, SA, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 7 mai 2012. Pierre Subra de Bieusses Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Président Vice-président Carles Viver Pi-Sunyer Laurence Burgorgue-Larsen Magistrat Magistrate