Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 7-5-2012 relative au recours d'amparo 2012-8-RE.

Affaire 2012-8-RE Numéro d'enregistrement 102-2012. Recours d'amparo Ordonnance du 7 mai 2012 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 23 février 2012, par la représentation procédurale de M. Christophe Grosjean, par lequel il forme un recours d'amparo contre le jugement du 20 décembre 2011 et contre l'ordonnance du 21 janvier 2012, rendus par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'admettre ce recours d'amparo, de rendre un jugement accordant l'amparo sollicité, de déclarer l'atteinte au droit fondamental invoqué et d'annuler les décisions faisant l'objet du recours ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 21 mars 2012 ; Considérant que le recours d'amparo a été formulé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport de la magistrate rapporteure, Mme Laurence Burgorgue-Larsen ; DÉCIDE : Premièrement Admettre, avec effets suspensifs, le recours d'amparo 2012-8-RE formé par la représentation procédurale de M. Christophe Grosjean. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, à la représentation procédurale de M. Daniel Velasco, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 7 mai 2012. Pierre Subra de Bieusses Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Président Vice-président Carles Viver Pi-Sunyer Laurence Burgorgue-Larsen Magistrat Magistrate