Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 7-5-2012 relative au recours d'amparo 2012-5-RE.

Affaire 2012-5-RE Numéro d'enregistrement 83-2012. Recours d'amparo Ordonnance du 7 mai 2012 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 16 février 2012, par la représentation procédurale de M. Joan Bauza Siquier, par laquelle celui-ci forme un recours d'amparo contre le jugement du 16 décembre 2011 et contre l'ordonnance du 23 janvier 2012, rendus par l'Assemblée plénière du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction et du droit à un procès équitable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et considérant qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'admettre ce recours d'amparo, de rendre une décision déclarant que, lors de l'instruction de l'incident de nullité de la procédure et du recours en appel, les droits constitutionnels susmentionnés ont été enfreints, d'ordonner l'annulation des décisions faisant l'objet du recours et de renvoyer la procédure au moment où cette violation s'est produite ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 5 mars 2012 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Pierre Subra de Bieusses ; DÉCIDE : Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2012-5-RE formé par la représentation procédurale de M. Joan Bauza Siquier. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 7 mai 2012. Pierre Subra de Bieusses Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Président Vice-président Carles Viver Pi-Sunyer Laurence Burgorgue-Larsen Magistrat Magistrate