Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-3-2012 relative au recours d'empara 2011-41-RE.

Affaire 2011-41-RE Numéro d'enregistrement 683-2011. Recours d'empara Ordonnance du 15 mars 2012 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 20 décembre 2011, par la représentation procédurale de la société Ràdio i Televisió d'Andorra, SA, par lequel elle forme un recours d'empara contre le jugement du 27 octobre 2011 et contre l'ordonnance du 29 novembre de la même année, rendus par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution et pour une prétendue violation du principe d'égalité, garanti à l'article 6 de la Constitution et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'empara sollicité, de déclarer les atteintes invoquées et d'annuler les décisions faisant l'objet du recours ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 7 février 2012 ; Considérant que le recours d'empara a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Juan Antonio Ortega Díaz-Ambrona ; DÉCIDE : Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'empara 2011-41-RE formé par la représentation procédurale de la société Ràdio i Televisió d'Andorra, SA. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la société requérante, à la représentation procédurale de M. Joan Besson Blaya, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 15 mars 2012. Pierre Subra de Bieusses Président Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Vice-président Carles Viver Pi-Sunyer Magistrat Laurence Burgorgue-Larsen Magistrate