Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-3-2012 relative au recours d'amparo 2011-34-RE.

Affaire 2011-34-RE Numéro d'enregistrement 558-2011. Recours d'amparo Ordonnance du 15 mars 2012 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 8 novembre 2011, par la représentation procédurale de Mme Nathalie Wilmaers, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 31 octobre 2011, rendue par la Section d'instruction de la Batllia et, par extension, contre les autres décisions judiciaires intervenues dans le cadre de l'affaire DP-570-1/06, pour une prétendue violation du droit à la juridiction dans ses volets des droits à un procès équitable, à la présomption d'innocence et à un procès d'une durée raisonnable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel de déclarer violés lesdits droits de la Constitution, ainsi que les droits des articles 6.1, 6.2, 8 et 17, entre autres, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'annuler l'ordonnance faisant l'objet du recours et, par extension, les autres décisions judiciaires intervenues dans le cadre de cette affaire, et que soit reconnu le droit de la requérante à obtenir une décision sur le fond dans la question faisant l'objet du présent recours ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 1er décembre 2011 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Carles Viver Pi-Sunyer ; DÉCIDE : Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2011-34-RE formé par la représentation procédurale de Mme Nathalie Wilmaers. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, au président de la Batllia et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Décidé à Andorra la Vella, le 15 mars 2012. Pierre Subra de Bieusses Président Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Vice-président Carles Viver Pi-Sunyer Magistrat Laurence Burgorgue-Larsen Magistrate