Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 3-2-2012 relative à l'action incidente 2011-1-PI.

Affaire 2011-1-PI Numéro d'enregistrement 663-2011 Action incidente d'inconstitutionnalité Ordonnance du 3 février 2012 Au nom du Peuple andorran, Le Tribunal constitutionnel, Vu l'action incidente d'inconstitutionnalité introduite par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, le 14 décembre 2011, qui soulève devant le Tribunal constitutionnel la question de savoir si l'article 104.11 du Code des relations de travail établit une double peine en exigeant que la troisième faute grave, et qui entraîne le licenciement du travailleur, soit également sanctionnée, ce qui porterait atteinte au principe constitutionnel de tolérance ou de proportionnalité, reconnu à l'article 1.2 de la Constitution, au principe de sécurité juridique, reconnu à l'article 3.2 de la Constitution, mais surtout au droit international public en vigueur dans la Principauté, concrètement, à l'article 4.1 du Protocole n° 7 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à l'article 14.7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques ; Vu la Constitution, et notamment son article 100 ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, et notamment le titre IV, chapitre deuxième, Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Pierre Subra de Bieusses ; Considérant que l'action d'inconstitutionnalité objet de la présente procédure incidente a été formée et présentée dans le délai et dans les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36, 53 et 55.1 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Considérant de manière expresse que le Tribunal a quo considère d'application indispensable pour la solution de l'affaire qui oppose M. Manel Quiros Martínez à la société Grues Excavadores i maquinaria de construccions Sublim, SL ; DÉCIDE : Premièrement Déclarer recevable l'action incidente 2011-1-PI. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance au Tribunal supérieur de justice, au syndic général, au Ministère public et aux parties présentes dans les procédures judiciaires a quo . Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 3 février 2012. Pierre Subra de Bieusses Président Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Vice-président Carles Viver Pi-Sunyer Magistrat Laurence Burgorgue-Larsen Magistrate