Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 7-11-2011 relative au recours d'amparo 2011-28-RE.

Affaire 2011-28-RE Numéro d'enregistrement 447-2011. Recours d'amparo Ordonnance du 7 novembre 2011 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 9 septembre 2011, par la représentation procédurale de la société Ni Un Nu, SL, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre la décision du 15 juin 2011 et contre l'ordonnance du 18 juillet de la même année, rendues par le Tribunal unipersonnel de la Batllia pour une violation présumée des droits fondamentaux reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel de déclarer l'atteinte aux droits fondamentaux invoqués, de rendre un jugement accordant l'amparo constitutionnel dans le sens sollicité dans le corps de sa requête et d'annuler les décisions faisant l'objet du recours. Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 3 octobre 2011 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Juan Antonio Ortega Díaz-Ambrona ; DÉCIDE : Premièrement Admettre, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2011-28-RE formé par la représentation procédurale de la société Ni Un Nu, SL. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la société requérante, à la représentation procédurale de la société Hotel Andorra Center, SL, au président de la Batllia et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 7 novembre 2011. Pierre Subra de Bieusses Président Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Vice-président Didier Maus Magistrat Carles Viver Pi-Sunyer Magistrat