Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 7-11-2011 relative au recours d'amparo 2011-13-RE.

Affaire 2011-13-RE Numéro d'enregistrement 179-2011. Recours d'amparo Ordonnance du 7 novembre 2011 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu l'écrit présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 28 mars 2011, par la représentation procédurale de la société SAETDE, par lequel elle forme un recours d'amparo contre le jugement du 25 novembre 2010 et contre l'ordonnance du 4 mars 2011, rendus par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, dans son volet du droit d'obtenir une décision fondée en Droit, reconnu à l'article 10 de la Constitution et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel de déclarer la recevabilité de ce recours, de rendre le moment venu un jugement accordant l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits fondamentaux susmentionnés, d'annuler les décisions faisant l'objet du recours et en même temps de déclarer « l'inconstitutionnalité de l'article 32 de la Loi des Finances communales ; à titre subsidiaire, de disposer son interprétation contraignante dans les termes qui la rendent conforme aux principes constitutionnels qui façonnent le pouvoir fiscal de l'État et des Communs (selon ce que l'intéressé expose dans le corps du présent écrit) ; ou à titre encore plus subsidiaire, de disposer que le Jugement soit rendu à nouveau en réparant les atteintes au droit fondamental qui ont été dénoncées » Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 27 avril 2011 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Carles Viver Pi-Sunyer ; DÉCIDE : Premièrement Déclarer recevable, avec effets suspensifs, le recours d'amparo 2011-13-RE formé par la représentation procédurale de SAETDE. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de SAETDE, au Commun d'Encamp, au Gouvernement, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Décidé à Andorra la Vella, le 7 novembre 2011. Pierre Subra de Bieusses Président Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Vice-président Didier Maus Magistrat Carles Viver Pi-Sunyer Magistrat