Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 7-11-2011 relative au recours d'amparo 2011-20-RE.

Affaire 2011-20-RE Numéro d'enregistrement 243-2011. Recours d'amparo Ordonnance du 7 novembre 2011 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 9 mai 2011, par la représentation procédurale de M. Olivier Nicolas Antoine Bernard, par lequel il forme un recours d'amparo contre les ordonnances du 8 mars 2010 et du 25 mai de la même année, rendues par la Section civile du Tribunal des Batlles, et contre les ordonnances du 22 février 2011 et du 14 avril de la même année, rendues par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits à la juridiction, à un procès équitable et à la défense, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel de rendre un jugement déclarant que les droits précités ont été violés, annulant les actes d'instruction accomplis dans le cadre de l'affaire F-0011-2/04 et déclarant « le renvoi de ladite procédure au moment où cette violation s'est produite » ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 31 mai 2011 ; Vu l'ordonnance de procédure du 14 juillet 2011, qui demande à la représentation procédurale du requérant de préciser brièvement les fondements juridiques sur lesquels il fonde sa prétention ; Vu le mémoire du 6 septembre 2011 de la partie requérante dans lequel est apportée la précision demandée ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Juan Antonio Ortega Díaz-Ambrona ; DÉCIDE : Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2011-20-RE formé par la représentation procédurale de M. Olivier Nicolas Antoine Bernard. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, à la représentation procédurale de la société PAVIM, SL, à la représentation procédurale de la société PX HOLDING, SA, à la représentation procédurale de M. Joan Samarra Naudi, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 7 novembre 2011. Pierre Subra de Bieusses Président Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Vice-président Didier Maus Magistrat Carles Viver Pi-Sunyer Magistrat