Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 7-9-2011 relative au recours d'amparo 2011-22-RE.

Affaire 2011-22-RE Numéro d'enregistrement 285-2011. Recours d'amparo Ordonnance du 7 septembre 2011 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 1er juin 2011 par la représentation procédurale de Mme Katy Harcombe, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre l'ordonnance pénale du 11 avril 2011 et contre l'ordonnance du 13 mai de la même année, rendues par le juge d'instruction (batlle) de l'affaire TC-038-2/11, pour une prétendue violation du droit à la juridiction dans ses aspects des droits à un procès équitable, à obtenir une décision fondée en Droit, à la défense, à la présomption d'innocence, à ne pas s'avouer coupable et à ne pas témoigner contre soi-même, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel de rendre un jugement qui accorde l'amparo sollicité, qui déclare que les droits susmentionnés ont été violés, qui annule les décisions objet du recours et qui ordonne la rétroaction de la procédure au moment antérieur au prononcé de ladite ordonnance pénale « afin que la demanderesse d'amparo puisse former opposition à celle-ci et que l'affaire se poursuive conformément à l'article 166 du Code de procédure pénale » ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 29 juin 2011 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Pierre Subra de Bieusses ; DÉCIDE : Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2011-22-RE, formé par la représentation procédurale de Mme Katy Harcombe contre l'ordonnance pénale du 11 avril 2011 et contre l'ordonnance du 13 mai de la même année, rendues par le juge d'instruction (batlle) de l'affaire TC-038-2/11. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, au président de la Batllia et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 7 septembre 2011. Pierre Subra de Bieusses Président Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Vice-président Didier Maus Magistrat Carles Viver Pi-Sunyer Magistrat