Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 6-6-2011 relative au recours d'amparo 2011-10-RE.

Affaire 2011-10-RE Numéro d'enregistrement 108-2011. Recours d'amparo Ordonnance du 6 juin 2011 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 21 février 2011, par la représentation procédurale de Mme Maria Cristina Morad De Ribas, par lequel elle forme un recours d'amparo contre le jugement du 3 novembre 2010 et contre l'ordonnance du 24 janvier 2011, rendus par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation de l'article 10 de la Constitution et d'autres principes reconnus dans cette même Charte fondamentale et, considérant qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo à cette partie, de rendre un jugement annulant les décisions faisant l'objet du recours et de déclarer le droit de la requérante à continuer à travailler et à faire l'objet d'une immatriculation « dans ce dernier cas pour autant qu'elle demeure titulaire d'un contrat de travail au moment où ce TRIBUNAL ordonnera le renvoi de la procédure au stade procédural opportun » ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 16 mars 2011 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Pierre Subra de Bieusses ; DÉCIDE : Premièrement Admettre, avec effet suspensif, le recours d'amparo 2011-10-RE, formé par la représentation procédurale de Mme Maria Cristina Morad De Ribas, contre le jugement du 3 novembre 2010 et contre l'ordonnance du 24 janvier 2011, rendus par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, à la Caisse andorrane de sécurité sociale, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 6 juin 2011. Pierre Subra de Bieusses Président Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Vice-président Didier Maus Magistrat Carles Viver Pi-Sunyer Magistrat