Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 10-5-2011 relative au recours d'amparo 2010-45-RE.

Affaire 2010-45-RE Numéro d'enregistrement 589-2010. Recours d'amparo Ordonnance du 10 mai 2011 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 30 décembre 2010, par le représentant en justice de la société Ipsilon Films, SL contre le jugement du 30 novembre 2010 et l'ordonnance du 23 décembre de la même année, rendus par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits à la défense, à un procès équitable et à l'assistance technique d'un avocat, reconnus à l'article 10 de la Constitution ainsi qu'aux articles 6.1, 6.3 et 17, entre autres, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel de rendre un jugement déclarant la violation desdits droits, annulant les décisions faisant l'objet du recours et ordonnant le renvoi de la procédure au stade procédural opportun ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 1er février 2011 ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Juan Antonio Ortega Díaz-Ambrona ; Antécédents Premier Mme Carla Pires Correia a introduit devant la Batllia une demande en matière sociale contre la société Ipsilon, SL en réclamation de la somme de 5.377,50 euros au titre de l'indemnité de licenciement injustifié ou de démission justifiée (1.912,50 euros), des salaires des mois de mai, juillet et août 2009 (3.000,00 euros) et de jours de congés payés (465,00 euros), assortie des intérêts légaux à compter de la date de la réponse à la demande et de la cotisation des rémunérations salariales à la CASS. Deuxième M. German Rodríguez Invernon, représentant de ladite société défenderesse, bien qu'ayant été dûment cité, n'a pas comparu et a été déclaré défaillant à la demande de la partie demanderesse. Troisième Le 20 avril 2010, la Section civile du Tribunal unipersonnel des Batlles a rendu un jugement par lequel il faisait droit à la demande et condamnait la société Ipsilon, SL à payer à la demanderesse la somme globale de 5.377,50 euros augmentée des intérêts légaux courus à partir du 10 février 2010, à payer les dépens et à effectuer la déclaration pertinente auprès de la CASS. Quatrième La société Ipsilon Films, SL a interjeté appel et, le 30 novembre 2010, la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice a déclaré, entre autres considérations, qu'« il convient de souligner que la société IPSILON FILMS, SL ne peut se plaindre d'indéfension dès lors qu'elle n'a pas comparu bien qu'ayant été dûment citée, et que, même si l'employeur a souffert d'une dépression, il a bénéficié de 5 reports au cours des trois mois précédant son hospitalisation, et que son internement n'a duré que 6 jours. Par conséquent, s'il est resté défaillant, cela relève de son entière responsabilité ». S'agissant des autres griefs invoqués dans l'appel, la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice les rejette et décide de confirmer intégralement le jugement de première instance. Cinquième Ensuite, le représentant en justice de la société Ipsilon Films, SL a introduit un incident de nullité des actes de procédure contre le jugement précité, estimant qu'il avait été porté atteinte à son droit fondamentaux à la juridiction « dans ses volets des droits à la défense, à l'assistance technique d'un avocat et à un procès équitable. » Sixième Le 23 décembre 2010, la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice a rendu une ordonnance dans laquelle elle conclut qu'« aucun droit fondamental de la société IPSILON FILMS, SL n'a été violé par les juridictions, mais que c'est cette dernière société qui, par sa négligence, n'a pas exercé tous les droits qui lui appartenaient » et décide de rejeter l'incident de nullité des actes de procédure. Septième Le 30 décembre 2010, le représentant en justice de la société Ipsilon Films, SL, dûment représentée par M. German Rodríguez Invernon, a introduit un recours d'amparo invoquant la violation des droits à la défense, à un procès équitable et à l'assistance technique d'un avocat, reconnus à l'article 10 de la Constitution ainsi qu'aux articles 6.1, 6.3 et 17, entre autres, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentale. À l'appui de ces observations, il expose essentiellement que : - en raison de son très mauvais état de santé, attesté par un certificat médical, il n'a pas pu comparaître à l'audience de conciliation, qui s'est tenue le 10 février 2010, et, par la suite, il n'a pas pu comparaître aux autres actes de procédure ; - que la détérioration de sa santé « a fini par l'empêcher (…) de recourir aux services d'un avocat avant cette date » ; - que cette impossibilité, tant de comparaître que de désigner un avocat, aurait eu pour conséquence de ne pas lui permettre « de rechercher les preuves ni de fournir à un avocat les éléments qui lui auraient permis de se défendre dans le cadre de la procédure sociale en question » ; - que, par conséquent, « la décision judiciaire du tribunal unipersonnel section civile en date du 20 avril 2010 et, par extension, le jugement de la chambre civile du tribunal supérieur de justice (…) auraient été selon toute probabilité tout à fait différents » si « le tribunal unipersonnel section civile avait accordé davantage de reports (…) jusqu'au moment où il aurait été en mesure de s'assurer une défense ou bien avait désigné à monsieur RODRÍGUEZ un avocat commis d'office » ; - qu'à partir du moment où il s'était en réalité trouvé dans l'impossibilité, que ce soit lui-même ou par l'intermédiaire d'un avocat, de se défendre de manière effective devant le batlle, en instance d'appel, le Tribunal supérieur de justice l'aurait également privé des droits reconnus à l'article 10 de la Constitution, dans la mesure où il n'avait pas tenu compte de l'ensemble des 48 documents qu'il avait tenté de produire. Ces documents établissaient concrètement la réalité de son très mauvais état de santé au cours de la première instance ; le fait que certains salaires avaient été réclamés de manière indue, puisque la salariée était en arrêt de travail ; que certains paiements avaient été effectués par erreur de l'entité bancaire ; et la preuve du motif du licenciement de la travailleuse compte tenu de sa prestation de travail déficiente. Enfin, il demande au Tribunal constitutionnel de déclarer l'affaire recevable avec effet suspensif, de rendre en temps utile un jugement déclarant la violation desdits droits, d'accorder l'amparo sollicité, d'annuler les décisions faisant l'objet du recours et de reconnaître le droit du requérant à obtenir une décision sur le fond dans l'affaire faisant l'objet du recours, en ordonnant le renvoi de la procédure au moment où ces violations se sont produites. Huitième Le 1er février 2011, le Ministère public a présenté un rapport dans lequel il indiquait que la question soulevée par la société requérante ne relève pas de l'ordre constitutionnel et que, en conséquence il n'y avait violation d'aucun des droits reconnus à l'article 10 de la Constitution. En premier lieu, il souligne que tous les droits et garanties contenus dans le droit à un procès équitable ont été respectés. En deuxième lieu, en ce qui concerne le droit à la juridiction, sous l'aspect du droit à la défense et à l'assistance technique d'un avocat, il considère que le requérant s'est lui-même placé dans une situation en raison de sa négligence. Il ajoute, que le tribunal de première instance ne pouvait pas, juridiquement, lui désigner un avocat commis d'office. Ensuite, il indique que, conformément à l'article 86.1, il n'appartient pas au Tribunal constitutionnel de répondre à la question soulevée par la société requérante, dès lors que l'interprétation effectuée par le Tribunal supérieur de justice au regard de la Loi qualifiée de la justice n'est pas arbitraire, mais relève du strict respect des principes de l'administration des preuves sur la base des critères habituels d'admission de celles-ci. Fondement juridique unique Toutes les questions soulevées dans le présent recours d'amparo par la société Ipsilon Films, SL, représentée par M. German Rodríguez Invernon, coïncident avec celles qui ont déjà été soulevées en son nom propre devant ce Tribunal constitutionnel par lui-même dans un recours d'amparo antérieur, enregistré le 29 novembre 2010 (affaire 2010-38-RE). Ce recours d'amparo a été déclaré irrecevable par ordonnance du Tribunal constitutionnel du 7 février 2011. Le requérant a formé un recours en réformation contre l'ordonnance précitée le 15 février 2011, lequel a été rejeté par ordonnance du 15 mars de la même année. Comme il a été dit, tout ce qu'allègue M. German Rodríguez Invernon, en qualité de représentant de la société Ipsilon Films, SL dans la présente affaire, correspond, même littéralement, à ce que cette même personne a invoqué devant ce Tribunal en son nom propre. Par conséquent, en l'espèce, la décision d'irrecevabilité sera identique à celle qui a été adoptée le 7 février 2011 et qui a été confirmée le 15 mars suivant dans la décision sur le recours en réformation. Étant donné qu'il s'agit du même requérant, il est inutile et il serait redondant de répéter les arguments qui ont conduit le Tribunal constitutionnel à prononcer l'irrecevabilité dans cette affaire, dès lors qu'ils sont les mêmes que ceux qui ont été exposés et notifiés à M. German Rodríguez Invernon dans les recours formés en son nom propre. Il suffit de rappeler que si la non-comparution en première instance n'a pas été considérée comme justifiée à titre personnel dans le cas de M. German Rodríguez Invernon, malgré la maladie alléguée, elle pourrait encore moins être justifiée pour une personne morale, comme l'est la société requérante actuelle. Par ailleurs, toutes et chacune des observations de la société requérante, résumées dans l'antécédent de fait septième de la présente décision, ont reçu une réponse minutieuse et complète dans les ordonnances précitées de ce Tribunal du 7 février 2011 et du 15 mars de la même année, publiées au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre, le 16 février 2011 et le 23 mars de la même année, respectivement (BOPA núm. 10 et núm. 17 de l'année 23), auxquelles nous nous référons in toto . Comme il a été raisonné dans ces ordonnances, de manière détaillée, les prétentions contenues dans le présent recours sont manifestement dépourvues de contenu constitutionnel, raison pour laquelle, conformément à l'article 37.2 de la Loi qualifiée de ce Tribunal, leur irrecevabilité s'impose. Pour tout ce qui a été exposé, Le Tribunal constitutionnel de la Principauté d'Andorre, DÉCIDE : Premièrement Déclarer irrecevable le recours d'amparo 2010-45-RE formé par la représentation procédurale de la société Ipsilon Films, SL contre le jugement du 30 novembre 2010 et contre l'ordonnance du 23 décembre de la même année, rendus par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la société requérante, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 10 mai 2011. Pierre Subra de Bieusses Président Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Vice-président Didier Maus Magistrat Carles Viver Pi-Sunyer Magistrat