Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-3-2011 relative au recours d'amparo 2010-44-RE.

Affaire 2010-44-RE Numéro d'enregistrement 583-2010. Recours d'amparo Ordonnance du 15 mars 2011 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 22 décembre 2010, par la représentation procédurale de M. Josep Parramon Llavet, par laquelle il forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 18 novembre 2010, rendue par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution et également à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel de rendre un jugement qui déclare la violation dudit droit, qui annule la décision faisant l'objet du recours et, par extension, l'ordonnance du 23 septembre 2010, et qui renvoie la procédure au stade procédural approprié ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 14 janvier 2011 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Carles Viver Pi-Sunyer ; DÉCIDE : Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2010-44-RE, formé par la représentation procédurale de M. Josep Parramon Llavet contre l'ordonnance du 18 novembre 2010, rendue par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 15 mars 2011. Pierre Subra de Bieusses Président Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Vice-président Didier Maus Magistrat Carles Viver Pi-Sunyer Magistrat