Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 7-2-2011 relative au recours d'amparo 2010-40-RE.

Affaire 2010-40-RE Numéro d'enregistrement 560-2010. Recours d'amparo Ordonnance du 7 février 2011 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 15 décembre 2010, par la représentation procédurale de M. Jesús Echeverria Araco, par laquelle il forme un recours d'amparo contre le jugement du 28 octobre 2010 et contre l'ordonnance du 25 novembre de la même année, rendus par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation des droits à la juridiction, à un procès équitable et à obtenir une décision fondée en Droit, reconnus à l'article 10 de la Constitution et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel de rendre un jugement qui déclare la violation desdits droits, qui annule les décisions faisant l'objet du recours et qui renvoie la procédure au stade antérieur à la décision du 28 octobre 2010 susmentionnée, en disposant que le Tribunal supérieur de justice statue à nouveau en respectant les droits constitutionnels qui ont été violés ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 30 décembre 2010 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Après avoir entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Carles Viver Pi-Sunyer ; DÉCIDE : Premièrement Déclarer recevable, avec effet suspensif, le recours d'amparo 2010-40-RE, formé par la représentation procédurale de M. Jesús Echeverria Araco contre le jugement du 28 octobre 2010 et contre l'ordonnance du 25 novembre de la même année, rendus par le Tribunal supérieur de justice. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, à la représentation procédurale de M. Miquel Grabulosa Roura et de Mme Maria Teresa Roura Juanola, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 7 février 2011. Pierre Subra de Bieusses Président Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Vice-président Didier Maus Magistrat Carles Viver Pi-Sunyer Magistrat