Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 7-2-2011 relative aux recours d'empara 2010-29-RE, 2010-30-RE et 2010-36-RE.

Affaire 2010-29-RE, Affaire 2010-30-RE et Affaire 2010-36-RE Numéros d'enregistrement 405-2010, 406-2010 et 527-2010. Recours d'empara Ordonnance du 7 février 2011 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu l'écrit présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 22 décembre 2010, par la représentation procédurale de MM. Santiago David Palmero Martin, Andres Rodriguez Perez et Javier Ibañez Puertas (ce dernier en son nom propre et en qualité de représentant légal de l'entreprise RMD KWIKFORM IBERICA, SA) ainsi que de Mmes Ester Aires Dupre et Adelaida Saez Castejon et de MM. Julian Garcia Argente, Antonio Javier Almeida Carmona et José Caracuel Rodriguez, qui formule des observations sur le rapport d'expertise présenté par l'U. T. E. Boca Oest, adjudicataire du projet d'entrepreneur principal des travaux du Tunnel des Dos Valires, qui lui a été communiqué le 17 décembre dernier ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment ses articles 37.2, 38 et 94 ; Vu l'ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20 décembre 2010 qui rejette le recours de súplica présenté, dans le cadre de l'affaire 2010-29-RE, par la représentation procédurale de MM. Santiago David Palmero Martin, Andres Rodriguez Perez et Javier Ibañez Puertas (ce dernier en son nom propre et en qualité de représentant légal de l'entreprise RMD KWIKFORM IBERICA, SA) ; Vu l'ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20 décembre 2010 qui rejette le recours de súplica présenté, dans le cadre de l'affaire 2010-30-RE, par la représentation procédurale de MM. Santiago David Palmero Martin, Andres Rodriguez Perez et Javier Ibañez Puertas (ce dernier en son nom propre et en qualité de représentant légal de l'entreprise RMD KWIKFORM IBERICA, SA) ; Vu l'ordonnance du Tribunal constitutionnel du 10 janvier 2011 qui déclare irrecevable le recours d'empara 2010-36-RE présenté par la représentation procédurale de Mmes Ester Aires Dupre et Adelaida Saez Castejon et de MM. Julian Garcia Argente, Antonio Javier Almeida Carmona et José Caracuel Rodriguez ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Carles Viver Pi-Sunyer ; Antécédents Premier Le 22 décembre 2010, la représentation procédurale des requérants a présenté un écrit par lequel elle informe le Tribunal constitutionnel que, le 17 décembre 2010, lui a été communiqué le rapport d'expertise réalisé par l'U. T. E. Boca Oest, adjudicataire du projet d'entrepreneur principal des travaux du Tunnel des Dos Valires, et qui était signé par M. Hugo Corres Peiretti entre autres. Cette partie déclare que, dans ses écrits précédents, elle avait déjà souligné la relation existant entre M. Michel Paul Virlogeux –expert judiciaire désigné par la Batllia- et M. Hugo Corres Peiretti –dont il est désormais parfaitement clair qu'il signe le rapport d'expertise réalisé à la demande de l'U. T. E. de construction. Cette relation, selon elle, établissait la perte manifeste d'impartialité, de neutralité, d'indépendance et d'objectivité du premier dans l'élaboration du rapport confié par la Batllia. Selon cette partie, les preuves sont définitives et concluantes pour justifier l'acceptation de la révocation demandée de M. Michel Paul Virlogeux et, par extension, des experts qui sont intervenus collégialement avec lui dans le rapport, ainsi que pour déclarer la nullité dudit rapport d'expertise. Enfin, elle demande que le Tribunal constitutionnel procède « à faire droit aux demandes du Recours de Súplica antérieurement formé, ainsi que, finalement, du Recours d'Empara exprimé. » Fondement juridique unique En date du 22 décembre 2010 a été enregistré auprès du présent Tribunal constitutionnel un écrit du représentant procédural des requérants des affaires 2010-29-RE, 2010-30-RE et 2010-36-RE par lequel était produite une copie d'un rapport d'expertise signé par M. Hugo Corres Peiretti et réalisé à la demande de l'U. T. E. Dragados, SA, Treballs Públics Daniel Armengol, SAU et Dragasa, Túnel dels Dos Valires Boca Oest. Comme il a été exposé dans les antécédents, cet écrit visait à démontrer la perte d'impartialité, de neutralité, d'indépendance et d'objectivité de l'expert judiciaire désigné par la Batllia, compte tenu des relations qu'il entretenait avec M. Hugo Corres Peiretti qui, comme le montrerait de manière incontestable le document désormais produit, signe le rapport d'expertise élaboré à la demande de l'U. T. E. de construction. La représentation procédurale semble prétendre que l'écrit qu'elle produit désormais soit versé comme document complémentaire aux trois affaires qui, au stade du recours de súplica, étaient selon elle encore pendantes. Toutefois, il convient de tenir compte : premièrement, de ce que les recours de súplica relatifs aux affaires 2010-30-RE et 2010-36-RE ne portent pas sur la question de l'impartialité des experts judiciaires, mais sur la nécessité que les témoins déposent en qualité d'inculpés. Et, deuxièmement, il convient de garder à l'esprit que le 20 décembre 2010, le Tribunal constitutionnel, réuni en séance plénière, a rendu deux ordonnances rejetant les recours de súplica formés par ladite représentation procédurale en relation avec les affaires 2010-29-RE et 2010-30-RE. Contre cette dernière décision, qui est ici la décision pertinente, aucun nouveau recours n'est donc possible et, par conséquent, l'écrit présenté le 22 décembre 2010, dont les requérants peuvent encore se prévaloir devant la juridiction ordinaire, ne peut rouvrir à ce stade la procédure constitutionnelle d'empara ni, partant, être pris en considération. Par tout ce qui a été exposé, Le Tribunal constitutionnel de la Principauté d'Andorre, DÉCIDE : Premier Déclarer irrecevable l'écrit présenté par la représentation procédurale de MM. Santiago David Palmero Martin, Andres Rodriguez Perez et Javier Ibañez Puertas (ce dernier en son nom propre et en qualité de représentant légal de l'entreprise RMD KWIKFORM IBERICA, SA) ainsi que de Mmes Ester Aires Dupre et Adelaida Saez Castejon et de MM. Julian Garcia Argente, Antonio Javier Almeida Carmona et José Caracuel Rodriguez. Deuxième Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, au président de la Batllia et au Ministère public. Troisième Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 7 février 2011. Pierre Subra de Bieusses Président Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Vice-président Didier Maus Magistrat Carles Viver Pi-Sunyer Magistrat