Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 10-1-2011 relative au recours d'amparo 2010-27-RE.

Affaire 2010-27-RE Numéro d'enregistrement 394-2010. Recours d'amparo Ordonnance du 10 janvier 2011 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu l'écrit présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 6 septembre 2010, par la représentation procédurale de la société Adriàtic, SL, par lequel elle forme un recours d'amparo contre le jugement du 27 mai 2010 et contre l'ordonnance du 15 juillet de la même année, rendus par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, au motif qu'il a été porté atteinte au droit à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel de faire droit à ce recours, de déclarer qu'il a été porté atteinte audit droit, et en particulier aux droits à la défense, à un procès équitable, à obtenir une décision fondée en droit et rendue par un tribunal impartial, d'annuler les décisions faisant l'objet du recours et de renvoyer la procédure au stade procédural opportun « afin que soit rendue une autre décision qui ne porte pas atteinte aux droits fondamentaux de ma mandante, conformément à ce qui est exposé dans le corps du présent écrit, et que Mme Dolors MARCH soit condamnée au paiement de la totalité des frais de procédure et de justice occasionnés par la présente procédure, y compris les honoraires d'avocat » ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 22 septembre 2010 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Didier Maus ; DÉCIDE : Premièrement Déclarer recevable, avec effet suspensif, le recours d'amparo 2010-27-RE, formé par la représentation procédurale de la société Adriàtic, SL contre le jugement du 27 mai 2010 et contre l'ordonnance du 15 juillet de la même année, rendus par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, à la représentation procédurale de Mme Maria Dolors March Vila, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 10 janvier 2011. Pierre Subra de Bieusses Président Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Vice-président Didier Maus Magistrat Carles Viver Pi-Sunyer Magistrat