Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 10-1-2011 relative au recours d'amparo 2010-32-RE.

Affaire 2010-32-RE Numéro d'enregistrement 450-2010. Recours d'amparo Ordonnance du 10 janvier 2011 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 7 octobre 2010, par la représentation procédurale de M. Antoni Morell Mora, par laquelle celui-ci forme un recours d'amparo contre le jugement du 22 juillet 2010, rendu par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel de déclarer l'affaire recevable et, le moment venu, de rendre un jugement « déclarant que le droit à la juridiction de mon mandant a été violé et la nullité du jugement de la Chambre civile du Tribunal supérieur en date du 22 juillet 2010, rendu dans l'affaire TSJC-009/10 ; et ordonnant que le dossier soit renvoyé à la Chambre civile du Tribunal supérieur afin qu'elle rende un nouveau jugement » ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 27 octobre 2010 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et dans les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Après avoir entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Didier Maus ; DÉCIDE : Premièrement Déclarer recevable, avec effets suspensifs, le recours d'amparo 2010-32-RE, formé par la représentation procédurale de M. Antoni Morell Mora contre le jugement du 22 juillet 2010, rendu par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, à la représentation procédurale de M. Francesc Felipe Val, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 10 janvier 2011. Pierre Subra de Bieusses Président Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Vice-président Didier Maus Magistrat Carles Viver Pi-Sunyer Magistrat