Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 10-1-2011 relative au recours d'amparo 2010-34-RE.

Affaire 2010-34-RE Numéro d'enregistrement 496-2010. Recours d'amparo Ordonnance du 10 janvier 2011 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 5 novembre 2010 par la représentation procédurale de M. Joan Lluís Pérez Pradère, par laquelle celui-ci forme un recours d'amparo contre le jugement du 22 juillet 2010 et contre l'ordonnance du 15 octobre de la même année, rendus par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction et du droit à obtenir une décision fondée en Droit, reconnus à l'article 10 de la Constitution et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel de déclarer l'affaire recevable, de rendre un jugement accordant l'amparo sollicité, de déclarer la violation des droits susmentionnés et d'ordonner le renvoi de l'affaire à la juridiction civile afin qu'elle rende un nouveau jugement plus conforme au droit ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 25 novembre 2010 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Après avoir entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Carles Viver Pi-Sunyer ; DÉCIDE : Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2010-34-RE, formé par la représentation procédurale de M. Joan Lluís Pérez Pradère contre le jugement du 22 juillet 2010 et contre l'ordonnance du 15 octobre de la même année, rendus par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, à celle de Mme Jacqueline Pérez et de MM. Christian et Patrick Pérez Pradère, à celle de la société Caronte 2002, SA, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 10 janvier 2011. Pierre Subra de Bieusses Président Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Vice-président Didier Maus Magistrat Carles Viver Pi-Sunyer Magistrat