Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 8-11-2010 relative au recours d'amparo 2010-25-RE.

Affaire 2010-25-RE Numéro d'enregistrement 313-2010. Recours d'amparo Ordonnance du 8 novembre 2010 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu l'écrit présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 1er juillet 2010, par la représentation procédurale de Mme Anna Maria Gabriel Estany et de la compagnie d'assurances Winterthur Andorra, SA, par lequel elle forme un recours d'amparo contre le jugement du 29 avril 2010 et contre l'ordonnance du 10 juin de la même année, rendus par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice pour une prétendue violation des droits à la juridiction, à un procès équitable et au juge prédéterminé par la loi et du principe de congruence, reconnus à l'article 10 de la Constitution et, attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel de faire droit à ce recours et de déclarer « la violation du droit à la juridiction, liée à la violation du droit à un procès équitable et au juge prédéterminé par la loi » ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 7 septembre 2010 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Pierre Subra de Bieusses ; DÉCIDE : Premièrement Admettre, avec effet suspensif, le recours d'amparo 2010-25-RE, formé par la représentation procédurale de Mme Anna Maria Gabriel Estany et de la compagnie d'assurances Winterthur Andorra, SA, contre le jugement du 29 avril 2010 et contre l'ordonnance du 10 juin de la même année, rendus par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérantes, à la représentation procédurale de la famille Machado Martins, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 8 novembre 2010. Pierre Subra de Bieusses Président Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Vice-président Didier Maus Magistrat Carles Viver Pi-Sunyer Magistrat