Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 7-9-2010 relative au recours d'amparo 2010-18-RE.

Affaire 2010-18-RE Numéro d'enregistrement 242-2010. Recours d'amparo Ordonnance du 7 septembre 2010 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 27 mai 2010, par la représentation procédurale de M. Julio Finó Roquer, contre le jugement du 9 février 2010 et contre l'ordonnance du 17 mai de la même année, rendus par la Section civile du Tribunal des Batlles, au motif qu'il a été porté atteinte au droit à la juridiction, dans ses composantes des droits à la défense, au procès équitable et à l'assistance technique d'un avocat, reconnus à l'article 10 de la Constitution et, attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel de déclarer le recours recevable, de déclarer violés les droits consacrés à l'article 10 de la Constitution, d'annuler les décisions faisant l'objet du recours et d'ordonner que la procédure soit reprise au moment où ces violations se sont produites ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 5 juillet 2010 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Pierre Subra de Bieusses ; DÉCIDE : Premièrement Déclarer recevable, avec effet suspensif, le recours d'amparo 2010-18-RE, formé par la représentation procédurale de M. Julio Finó Roquer, contre le jugement du 9 février 2010 et contre l'ordonnance du 17 mai de la même année, rendus par la Section civile du Tribunal des Batlles. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, à la représentation procédurale de Mme Cristina Finó Garcia, au président de la Batllia et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 7 septembre 2010. Pierre Subra de Bieusses Président Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Vice-président Didier Maus Magistrat Carles Viver Pi-Sunyer Magistrat