Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 15-3-2010 relative au recours d'amparo 2010-1-RE.

Affaire 2010-1-RE Numéro d'enregistrement 08-2010. Recours d'amparo ORDONNANCE DU 15 MARS 2010 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 8 janvier 2010 par la représentation procédurale de M. Marian Musca, par laquelle celui-ci forme un recours d'amparo contre le jugement du 23 octobre 2009, rendu dans le cadre de la procédure urgente et prioritaire, et contre l'ordonnance du 7 décembre de la même année, rendus par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, pour la violation présumée des droits reconnus aux articles 10, 14 et 15 de la Constitution, et considérant qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'admettre le présent recours, d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer violés les droits fondamentaux invoqués et d'ordonner le renvoi de la procédure au moment où le jugement du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) a été rendu, afin qu'un autre jugement soit rendu sans violation des droits invoqués ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 20 janvier 2010 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Carles Viver Pi-Sunyer ; DÉCIDE : Premièrement Admettre, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2010-1-RE formé par la représentation procédurale de M. Marian Musca. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de M. Marian Musca, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 15 mars 2010. Carles Viver Pi-Sunyer Président Pierre Subra de Bieusses Vice-président Didier Maus Magistrat Juan A. Ortega Díaz-Ambrona Magistrat