Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 21-12-2009 relative au recours d'amparo 2009-12-RE.

Affaire 2009-12-RE Numéro d'enregistrement 247-2009. Recours d'amparo Ordonnance du 21 décembre 2009 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu l'écrit présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 23 octobre 2009, par le représentant procédural de M. Toby Nigel Ball, par lequel il forme un recours en réformation contre l'ordonnance du Tribunal constitutionnel du 12 octobre 2009 relative à l'irrecevabilité de l'affaire 2009-12-RE ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment ses articles 37.2, 38 et 94 ; Vu l'ordonnance susmentionnée du Tribunal constitutionnel du 12 octobre 2009 ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Didier Maus ; Antécédent unique Le 23 octobre 2009, le représentant procédural de M. Toby Nigel Ball a formé un recours en réformation afin de demander la révocation de l'irrecevabilité du recours d'amparo 2009-12-RE, présenté en raison d'une prétendue violation du droit à la juridiction et du droit à un procès équitable, reconnus à l'article 10 de la Constitution. Cette partie déclare que les droits susmentionnés n'ont pas été violés du fait que le Tribunal supérieur de justice n'aurait pas fourni l'éclaircissement demandé, mais que la violation s'était produite du fait du contenu même de la décision lorsqu'elle considère que les ordonnances rendues dans la procédure de séparation matrimoniale ne peuvent pas être exécutées, dès lors qu'il existe une procédure de divorce en phase d'appel, qu'il convient d'attendre le jugement définitif de divorce et que c'est celui-ci qui devra être exécuté. Selon cette partie, il n'existe aucune justification légale pour suspendre l'exécution d'une décision antérieure ferme et définitive et, si les décisions rendues dans la procédure de séparation ne peuvent pas être exécutées, quel sens aurait le recours à une procédure de séparation matrimoniale préalable à la procédure de divorce. Ces faits violent les droits à la juridiction et à un procès équitable du requérant et le placent dans une situation d'absence de défense, dès lors qu'il est empêché que soit rétabli le régime de visite de ses enfants convenu depuis le 19 juin 2009. Enfin, cette partie demande que l'amparo constitutionnel sollicité soit accordé, qu'il soit déclaré que les droits invoqués ont été violés et que la partie requérante soit rétablie dans la plénitude de son droit au moyen de l'adoption des mesures nécessaires. Fondement juridique unique Dans son recours en réformation, M. Toby Nigel Ball allègue de nouveau que son droit à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution, a été violé. Le Tribunal constitutionnel a déclaré, de manière constante, que le recours en réformation n'a pas pour objet de faire juger de nouveau une affaire, mais, le cas échéant, d'attirer l'attention du Tribunal constitutionnel sur des éléments de fait ou de droit nouveaux dont il n'avait pas connaissance avant sa décision. Tel serait le cas si, par exemple, survenaient, entre la présentation du recours et la décision du Tribunal constitutionnel, des modifications de l'état civil des requérants, des échanges immobiliers ou la découverte d'une nouvelle instance judiciaire, sans que celui-ci en ait été informé. De même, l'adoption d'une nouvelle loi ou une décision très récente de la Cour européenne des droits de l'homme, inconnues du Tribunal au moment de sa prise de décision, pourraient être de nature à être prises en considération (ordonnance du 12 octobre 2009, rendue dans l'affaire 2009-7-RE). Dans la présente affaire, le requérant lui-même indique, d'une part, qu'il reprend les considérations procédurales exposées dans son écrit de recours d'amparo et, d'autre part, que les décisions juridictionnelles rendues dans les litiges qui l'opposent à la partie défenderesse violent ses droits à la juridiction et à un procès équitable. Ces arguments ne constituent pas des éléments nouveaux au sens de la jurisprudence susmentionnée du présent Tribunal. Par conséquent, le présent recours doit être rejeté. Par ces motifs, Le Tribunal constitutionnel de la Principauté d'Andorre, Décide Premièrement Rejeter le recours en réformation formé par le représentant procédural de M. Toby Nigel Ball, contre l'ordonnance du Tribunal constitutionnel du 12 octobre 2009 relative à l'irrecevabilité de l'affaire 2009-12-RE. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance au représentant procédural du requérant, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 21 décembre 2009. Carles Viver Pi-Sunyer Président Pierre Subra de Bieusses Vice-président Didier Maus Magistrat