Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 2-12-2009 relative au recours d'empara 2009-20-RE.

Affaire 2009-20-RE Numéro d'enregistrement 378-2009. Recours d'empara Ordonnance du 2 décembre 2009 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 16 septembre 2009, par la représentation procédurale du Commun d'Encamp, contre le jugement du 20 mai 2009 et contre l'ordonnance du 27 juillet de la même année, rendus par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, en raison d'une prétendue violation des droits à la juridiction, à obtenir une décision fondée en droit et à un procès équitable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'admettre ce recours, d'accorder l'empara sollicité, de déclarer violés les droits fondamentaux allégués, d'annuler le jugement du 20 mai 2009 susmentionné et de déclarer que le Commun d'Encamp a à droit à obtenir une décision qui respecte la congruence procédurale « en renvoyant les actes accomplis dans le cadre de la procédure judiciaire susmentionnée au moment antérieur au Jugement en date du 20 mai 2009, afin que la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice d'Andorre rende une nouvelle décision : · accueillant le recours en appel formé par le Commun d'Encamp contre le jugement rendu par le Tribunal des Batlles en date du 9 septembre 2008. · rejetant les recours en appel formés par le Commun de Canillo et par le Gouvernement d'Andorre contre le jugement rendu par le Tribunal des Batlles en date du 9 septembre 2008. · confirmant la nullité de la décision n° 63441/2007 rendue par la Commission technique d'urbanisme en date du 5 novembre 2007. · déclarant la nullité de plein droit, conformément aux dispositions de l'article 48 a) du Code de l'Administration, de l'accord par lequel le Commun de Canillo approuvait le Plan d'aménagement et d'urbanisme de la Paroisse de Canillo (en ce qui concerne les dispositions du POUP de Canillo qui se projettent sur le territoire propre de la paroisse d'Encamp et l'affectent). · condamnant le Commun de Canillo à modifier, conformément aux considérations formulées dans le corps du présent écrit, la délimitation avec le territoire d'Encamp figurant dans le POUP de Canillo afin d'empêcher que ledit plan classe et qualifie au plan urbanistique du sol de la Paroisse d'Encamp. · condamnant le Commun de Canillo à modifier le POUP de la paroisse de Canillo afin de classer et de qualifier au plan urbanistique la zone de La Solana en la considérant comme territoire indivis des paroisses de Canillo et d'Encamp. · condamnant les parties codéfenderesses au paiement des dépens occasionnés au Commun d'Encamp en première et deuxième instance, y compris les honoraires d'avocat et d'avoué » ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 19 octobre 2009 ; Considérant que le recours d'empara a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Pierre Subra de Bieusses ; Décide Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'empara 2009-20-RE introduit par la représentation procédurale du Commun d'Encamp. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du Commun d'Encamp, au Commun de Canillo, au Gouvernement, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 2 décembre 2009. Carles Viver Pi-Sunyer Président Pierre Subra de Bieusses Vice-président Didier Maus Magistrat