Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 2-11-2009 relative au recours d'amparo 2009-16-RE.

Affaire 2009-16-RE Numéro d'enregistrement 279-2009. Recours d'amparo Ordonnance du 2 novembre 2009 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 9 juillet 2009, par le représentant procédural de M. Pere Torres Torres, contre les ordonnances du 21 mai 2009 et du 19 juin de la même année, rendues par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, en raison d'une violation présumée des droits à un procès équitable et à un jugement dans un délai raisonnable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'admettre le présent recours, d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer que les droits fondamentaux allégués ont été violés et d'annuler la décision de levée de la saisie figurant dans l'ordonnance du 21 mai 2009 susmentionnée ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 19 août 2009 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Pierre Subra de Bieusses ; Décide Premièrement Déclarer recevable, avec effet suspensif, le recours d'amparo 2009-16-RE formé par le représentant procédural de M. Pere Torres Torres. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance au représentant procédural du requérant, au représentant procédural de M. Ewen Walter Douglas, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 2 novembre 2009. Carles Viver Pi-Sunyer Président Pierre Subra de Bieusses Vice-président Miguel Herrero de Miñón Magistrat Didier Maus Magistrat