Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 2-11-2009 relative au recours d'amparo 2009-19-RE.

Affaire 2009-19-RE Numéro d'enregistrement 377-2009. Recours d'amparo Ordonnance du 2 novembre 2009 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 15 septembre 2009, par la représentation procédurale de M. Traian Olaru, contre les ordonnances du 15 juillet 2009 et du 14 août de la même année, rendues par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, pour violation présumée des droits à la juridiction, à la défense et à un procès équitable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'admettre ce recours, d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer violés les droits fondamentaux invoqués et de renvoyer la procédure au moment où a été rendue l'ordonnance du 18 mai 2009, afin que le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) rende un autre jugement sans la violation des droits invoqués, en ordonnant la mise en liberté du requérant ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitre six ; Vu le rapport du Ministère public du 16 octobre 2009 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Carles Viver Pi-Sunyer ; Décide Premièrement Admettre, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2009-19-RE formé par la représentation procédurale de M. Traian Olaru. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de M. Traian Olaru, au président de la Batllia, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 2 novembre 2009. Carles Viver Pi-Sunyer Président Pierre Subra de Bieusses Vice-président Miguel Herrero de Miñón Magistrat Didier Maus Magistrat