Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 12-10-2009 relative au recours d'amparo 2009-12-RE.

Affaire 2009-12-RE Numéro d'enregistrement 247-2009. Recours d'amparo Ordonnance du 12 octobre 2009 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 16 juin 2009, par la représentation procédurale de M. Toby Nigel Ball, par laquelle il forme un recours d'amparo contre les ordonnances du 23 avril 2009 et du 28 mai de la même année, rendues par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, en raison d'une violation présumée du droit à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'admettre ce recours, d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer violé le droit fondamental allégué et d'annuler les décisions objet du recours « en rétablissant la partie requérante dans la plénitude de son droit par l'adoption des mesures nécessaires » ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 14 juillet 2009 ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Didier Maus ; Antécédents Premier Le 13 juin 2005, par jugement, le batlle a prononcé la séparation de corps de Mme Montserrat López Estivill et de M. Toby Nigel Ball et a fixé les mesures suivantes : maintenir l'autorité parentale sur les deux enfants mineurs partagée entre les parents, attribuer la garde des enfants à la mère, établir un droit de visite en faveur du père (précisé au IV considérant) et fixer une pension alimentaire à la charge du père d'un montant de 950,00 euros. Deuxième Mme Montserrat López Estivill a demandé la suspension provisoire du droit de visite fixé et, par ordonnance du 14 juillet 2006, confirmée le 20 juillet de la même année, la Batllia a fait droit à cette demande. Troisième Le 22 décembre 2006, M. Toby Nigel Ball a sollicité le rétablissement du droit de visite en ce qui concernait sa fille cadette et a demandé que soit fixé un calendrier de contacts entre le père et les enfants, encadré par la Batllia et par les professionnels jugés appropriés en ce qui concernait le fils aîné. Quatrième Le 2 avril 2007, la Batllia, par ordonnance, a considéré comme caduque la mesure très provisoire de suspension du droit de visite qui avait été décidée et a décidé de le rétablir à l'égard de la fille cadette, tout en nommant une psychologue afin d'entreprendre un suivi psychothérapeutique individualisé de l'autre mineur et de ses parents, dans le but d'obtenir ultérieurement une acceptation des rôles parentaux pertinents et le rétablissement du droit de visite fixé par le jugement du 13 juin 2005. Cinquième La représentation procédurale de la mère a interjeté appel de cette ordonnance et, le 19 juin 2008, la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice y a fait droit, a réformé partiellement l'ordonnance du batlle objet du recours, en ce qu'elle a annulé la nomination de la psychologue, et a confirmé le surplus de ses dispositions. Sixième La représentation procédurale de M. Toby Nigel Ball a formé une demande d'exécution de cette dernière décision. En revanche, la représentation procédurale de Mme Montserrat López Estivill, dans son mémoire en réponse, a sollicité la suspension de cette exécution jusqu'à ce que soit rendu le jugement de divorce. Septième Le 24 juillet 2008, la Section civile de la Batllia, après avoir apprécié le rapport du Ministère public et l'expertise de la psychologue, a décidé de suspendre provisoirement le droit de visite et a décidé de nommer cette professionnelle afin qu'elle réalise un travail progressif avec les mineurs et leurs parents pour reprendre les contacts entre le père et les enfants selon les modalités décrites dans le rapport psychologique. Huitième Le 21 octobre 2008, le Tribunal unipersonnel de la Section civile de la Batllia a rendu un jugement de divorce de Mme Montserrat López Estivill et de M. Toby Nigel Ball par lequel il attribuait, entre autres, la garde des enfants à la mère, maintenait l'autorité parentale partagée entre les deux, accordait un droit de visite en faveur du père, consistant en un week-end sur deux, la moitié des congés payés scolaires ainsi que les fêtes et dates particulières, lequel resterait suspendu et reprendrait selon les modalités établies au IV considérant de cette décision (traitement psychologique initial, les contacts reprendront suivant l'autorisation du professionnel désigné, et se dérouleront de manière progressive jusqu'à parvenir au droit de visite mentionné). Neuvième La représentation procédurale de M. Toby Nigel Ball avait entre-temps interjeté appel de l'ordonnance du 24 juillet 2008, rendue par la Batllia et, le 12 février 2009, la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice a considéré que, comme cela avait été mis en évidence dans d'autres décisions, afin de résoudre les divergences survenues entre les époux au sujet du droit de visite, des procédures parallèles avaient été engagées qui avaient abouti à des conclusions souvent contradictoires. Toutefois, une fois le jugement de divorce rendu, c'est cette décision qui doit être exécutée et, par conséquent, elle décide d'annuler l'ordonnance objet du recours. Dixième La représentation procédurale de M. Toby Nigel Ball a formé un recours en rectification de l'ordonnance du 12 février précitée au motif que le jugement du 21 octobre 2008 n'est ni définitif, ni exécutoire, puisque cette partie en a interjeté appel. Par conséquent, elle demande au Tribunal supérieur de justice de préciser quelle décision doit être exécutée. Onzième Le 23 avril 2009, la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice a rendu une ordonnance déclarant que ce qui était demandé n'était pas à proprement parler la rectification du jugement, qui était suffisamment clair, mais qu'elle se prononce sur les effets procéduraux de l'appel interjeté. Ce Tribunal considère que si l'appel contre le jugement qui devait être exécuté a été admis, ce jugement ne peut évidemment pas être exécuté tant que l'appel n'a pas été tranché, sans que cela implique l'exécution d'une ordonnance rendue antérieurement dans la procédure de séparation. L'effet suspensif du recours oblige à attendre la décision sur l'appel. Par conséquent, la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice a rejeté le recours en rectification précité. Douzième La représentation procédurale de M. Toby Nigel Ball a alors formé un incident de nullité de procédure au motif qu'elle considérait que le contenu de cette décision violait son droit à la juridiction. Treizièmement Le 28 mai 2009, la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice a rejeté cet incident de nullité de procédure, au motif que la conclusion à laquelle elle parvient est la conséquence des normes procédurales pertinentes qui empêchent d'exécuter un jugement frappé de recours et qui ne permettent pas d'exécuter des ordonnances rendues à la suite d'une demande de modification des mesures prises dans un jugement de séparation des époux. Quatorzièmement Le 16 juin 2009, la représentation procédurale de M. Toby Nigel Ball a présenté un mémoire de recours d'empara dans lequel elle fait valoir que les décisions faisant l'objet du recours d'empara portent atteinte à son droit à la juridiction et à son droit à un procès équitable, dès lors que, dans l'ordonnance du 23 avril 2009, la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice reconnaît que le jugement de divorce ne peut pas être exécuté ; toutefois, cette partie conteste le fait que ne puisse pas être exécutée la dernière ordonnance prononcée dans le cadre de la procédure de séparation, le 19 juin 2009, car cette décision judiciaire remplit toutes les conditions requises légales pour être exécutoire. La Chambre civile du Tribunal supérieur de justice ne peut pas refuser l'exécution d'une décision définitive, susceptible d'exécution conformément à l'article 1 du Décret d'exécution des décisions judiciaires en matière civile du 4 février 1986. Par conséquent, en prononçant ce refus, elle a placé cette partie en situation d'indéfense, puisqu'elle empêche l'exécution de la décision qui reconnaît que son droit de visite aux enfants doit être rétabli. Le Tribunal constitutionnel a considéré que le droit d'accès à la justice est le fondement de tous les autres droits que protège le droit à la juridiction ; l'exécution d'une décision judiciaire ne peut être refusée, sans quoi toutes les autres garanties procédurales contenues à l'article 10 de la Constitution deviennent inutiles. Cette atteinte constitue également une violation de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Enfin, elle demande au Tribunal constitutionnel d'admettre ce recours, d'accorder l'empara sollicitée, de déclarer violé le droit fondamental invoqué et d'annuler les décisions faisant l'objet du recours « en rétablissant la partie requérante dans la plénitude de son droit par l'adoption des mesures nécessaires. » Quinzièmement Le 14 juillet 2009, le Ministère public a présenté un rapport dans lequel il considère que le requérant prétend que le Tribunal constitutionnel révise l'interprétation et l'application des effets du droit procédural, matière relevant par nature de la légalité ordinaire, de la compétence exclusive de la juridiction ordinaire, dénaturant ainsi la finalité du recours d'empara constitutionnel, qui n'est pas un troisième degré de juridiction. Le Ministère public déclare que les décisions faisant l'objet du recours sont suffisamment fondées en droit et ne peuvent en aucun cas être qualifiées d'arbitraires. Par conséquent, le Ministère public, conformément à l'article 37.2 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, demande l'irrecevabilité du recours d'empara 2009-12-RE pour absence manifeste de contenu constitutionnel. Fondement juridique unique Le requérant considère qu'il existe des contradictions entre le jugement du 12 février 2009 du Tribunal supérieur de justice et le jugement du 21 octobre 2008 de la Batllia, dont l'appel est encore pendant. Face à cette situation, que le requérant considère comme complexe, il a présenté un recours en interprétation afin de savoir laquelle de ces deux décisions il convenait d'exécuter. Le 23 avril 2009, la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice a rejeté cette demande en interprétation au motif qu'elle a considéré, d'une part, que bien que cette procédure ne soit pas prévue par la loi andorrane, la jurisprudence du Tribunal supérieur de justice l'a admise « afin d'éclaircir quelque notion obscure, de suppléer toute omission concernant des points débattus dans le litige, ou de rectifier toute erreur matérielle qui aurait pu se produire », mais que, d'autre part, elle ne permet pas que puissent être altérés ou modifiés les dispositifs d'une décision judiciaire déterminée. Le Tribunal supérieur de justice a considéré que le requérant ne demandait pas à proprement parler l'interprétation d'un jugement peu clair, mais qu'il se prononce sur les effets procéduraux de l'appel formé ultérieurement contre une décision qui établissait certaines règles destinées à régir les relations entre parents et enfants. Le requérant a alors considéré que cette dernière décision portait atteinte à son droit à la juridiction et a présenté un incident de nullité de procédure. Le 28 mai 2009, le Tribunal supérieur de justice a rejeté cet incident au motif que son droit n'avait pas été violé, puisque, dans la mesure où il existait une procédure de séparation devenue définitive et une procédure de divorce se trouvant en phase d'appel, il convenait d'attendre de voir si l'appel était accueilli ou non « et de procéder alors en conséquence ». Dans sa demande d'empara, la représentation procédurale de M. Toby Nigel Ball allègue que le Tribunal supérieur de justice aurait porté atteinte à son droit à la juridiction et à un procès équitable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, du fait de ne pas avoir donné l'interprétation demandée. Il convient de rappeler, une fois de plus, qu'en ce qui concerne l'article 10 de la Constitution, le Tribunal constitutionnel a déclaré de manière constante qu'il ne lui appartient pas de se comporter comme un juge du fond, comme un troisième degré de juridiction ou comme une juridiction de cassation et que son rôle consiste à vérifier que les droits reconnus, tant par cet article de la Constitution que par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits et des libertés fondamentales, ont permis aux requérants de présenter leurs arguments et leurs preuves et que les juridictions compétentes se sont prononcées de manière indépendante et impartiale selon un raisonnement cohérent et non arbitraire. Il a également déclaré de manière constante que les règles de compétence et de procédure applicables aux litiges devant la justice ordinaire, lorsqu'elles ne découlent pas de la Constitution, sont réservées à la loi et qu'il appartient aux juridictions ordinaires et non au Tribunal constitutionnel de les interpréter. En l'espèce, ainsi que le déclare le Tribunal supérieur de justice dans l'ordonnance du 23 avril 2009, le recours en interprétation se fonde sur une jurisprudence du Tribunal supérieur de justice lui-même et a pour objectif de clarifier quelque point en vue d'une application correcte de ses décisions, mais il ne peut pas se prononcer sur des questions de fond pour lesquelles il existe des procédures ordinaires. Tant dans l'ordonnance du 23 avril 2009 que dans celle du 28 mai de la même année, le Tribunal supérieur de justice répond de manière cohérente et motivée, sans aucun arbitraire, à la demande en interprétation. Ce Tribunal ne nie pas la contradiction éventuelle qui peut exister entre les conséquences de la décision sur la séparation et celles du divorce, mais il affirme de manière logique que, tant qu'une décision n'aura pas été prononcée en appel du divorce, la situation juridique définitive ne peut être établie. Il ressort de ces considérations que le recours de M. Toby Nigel Ball relève de la légalité ordinaire et non d'une violation des dispositions de l'article 10 de la Constitution. Par conséquent, conformément à l'article 37.2 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, nous devons prononcer l'irrecevabilité de ce recours d'empara pour défaut manifeste de contenu constitutionnel. Pour tout ce qui précède, Le Tribunal constitutionnel de la Principauté d'Andorre, Décide Premièrement Déclarer irrecevable le recours d'empara 2009-12-RE, introduit par la représentation procédurale de M. Toby Nigel Ball, par lequel il forme un recours d'empara contre les ordonnances du 23 avril 2009 et du 28 mai de la même année, rendues par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice. Deuxièmement Il n'y a pas de condamnation expresse aux dépens en l'absence de parties adverses. Troisièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Quatrièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 12 octobre 2009. Carles Viver Pi-Sunyer Président Pierre Subra de Bieusses Vice-président Miguel Herrero de Miñón Magistrat Didier Maus Magistrat