Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 12-10-2009 relative au recours d'empara 2009-3-RE.

Affaire 2009-3-RE Numéro d'enregistrement 33-2009. Recours d'empara Ordonnance du 12 octobre 2009 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 17 juin 2009, par la représentation procédurale de M. Liborio Gamero Barrantes, par laquelle il forme un recours en réformation contre l'ordonnance du Tribunal constitutionnel du 8 juin 2009 relative à l'irrecevabilité de l'affaire 2009-3-RE ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment ses articles 37.2, 38 et 94 ; Vu l'ordonnance précitée du Tribunal constitutionnel du 8 juin 2009 ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Didier Maus ; Antécédent unique Le 17 juin 2009, la représentation procédurale de M. Liborio Gamero Barrantes a formé un recours en réformation afin de demander la révocation de l'irrecevabilité du recours d'empara 2009-3-RE, présenté en raison d'une prétendue violation du droit à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution. Dans cette requête, elle déclare être en désaccord avec la rédaction de l'antécédent premier de l'ordonnance attaquée, dès lors que personne n'a vu le requérant conduire le véhicule, mais que, selon les déclarations des agents de police, c'est lui qui l'a déclaré. Cette partie est également en désaccord avec la rédaction de l'antécédent dixième en ce sens que le requérant n'a pas été mis à la disposition de la justice. Ensuite, après avoir reproduit ses observations relatives aux faits et au contenu des décisions de la justice ordinaire faisant l'objet du recours d'empara, elle déclare qu'elle ne prétend pas que le Tribunal constitutionnel statue en tant que juge du fond, ni qu'il procède à une seconde appréciation de la preuve, mais qu'il déclare que l'action des agents de police n'a pas été conforme au droit, ce qui implique que les preuves doivent être déclarées nulles. En effet, on ne peut considérer comme conforme au droit le fait d'interroger une personne en état d'ivresse, sans l'informer de ses droits de manière à ce qu'elle les comprenne, puis de se prévaloir des prétendues déclarations obtenues de cette manière illégale, alors qu'en outre la personne nie avoir fait ces déclarations. Enfin, cette partie demande la suspension de l'exécution du jugement de condamnation jusqu'à la décision définitive de l'affaire, que l'ordonnance du 8 juin 2009 soit révoquée et qu'il soit statué dans le sens de déclarer la violation du droit d'obtenir une décision fondée en Droit, que soit déclarée la nullité de la preuve documentaire et testimoniale des agents de police lors de l'audience, que soient annulées les décisions faisant l'objet du recours et qu'il soit ordonné à la Batllia de rendre un nouveau jugement. Fondement juridique unique Dans l'ordonnance du 8 juin 2009, le Tribunal constitutionnel a rejeté le recours d'empara présenté par M. Liborio Gamero Barrantes contre le jugement du 12 février 2008, rendu par la Section pénale de la Batllia, et contre le jugement du 25 septembre 2008 et l'ordonnance du 19 janvier 2009, rendus par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), qui condamnaient le requérant pour un délit mineur de conduite d'un véhicule automobile sous l'influence de boissons alcooliques. Le Tribunal constitutionnel a considéré que la condamnation du requérant avait respecté les dispositions de l'article 10.1 de la Constitution. Le 17 juin 2009, le requérant a formé un recours en réformation contre cette décision et a allégué, de nouveau, que le droit à la juridiction avait été violé, plus précisément en ce qui concerne l'administration des preuves. Il convient de rappeler que le recours en réformation n'a pas pour objet de faire juger à nouveau une affaire, mais, le cas échéant, d'attirer l'attention du Tribunal constitutionnel sur des éléments de fait ou de droit nouveaux inconnus avant qu'il ne rende sa décision. En l'espèce, le requérant n'informe le Tribunal d'aucun élément de fait ou de droit dont il n'aurait pas eu connaissance avant sa décision du 8 juin 2009. Il se borne à reproduire, de manière résumée, les arguments relatifs à la violation du droit à la juridiction, en particulier les conditions dans lesquelles le véhicule a été trouvé, celles dans lesquelles le Service de police l'a interrogé et, de manière plus générale, la manière dont les tribunaux ordinaires ont apprécié les preuves produites. Ces éléments ne peuvent être considérés, en fait ou en droit, comme nouveaux par rapport à ceux qui ont été présentés dans la requête initiale du recours d'empara. Dans ces conditions, le recours d'empara doit être rejeté. Par ces motifs, Le Tribunal constitutionnel de la Principauté d'Andorre, Décide Premièrement Rejeter le recours en réformation formé par la représentation procédurale de M. Liborio Gamero Barrantes, contre l'ordonnance du Tribunal constitutionnel du 8 juin 2009 relative à l'irrecevabilité de l'affaire 2009-3-RE. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au président de la Batllia, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 12 octobre 2009. Carles Viver Pi-Sunyer Président Pierre Subra de Bieusses Vice-président Miguel Herrero de Miñón Magistrat Didier Maus Magistrat