Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 14-7-2009 relative au recours d'amparo 2009-9-RE.

Affaire 2009-9-RE Numéro d'enregistrement 151-2009. Recours d'amparo Ordonnance du 14 juillet 2009 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 23 avril 2009, par le représentant procédural de M. Antoni Solanelles Mollar, par laquelle il forme un recours d'amparo contre le jugement du 19 décembre 2008 et contre l'ordonnance du 26 mars 2009, rendus par l'Assemblée plénière du Tribunal supérieur de justice, en raison d'une prétendue violation du droit à la juridiction et du droit à un procès d'une durée raisonnable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, d'annuler les décisions faisant l'objet du recours et de renvoyer la procédure au stade antérieur à la violation ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 20 mai 2009 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et dans les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Carles Viver Pi-Sunyer ; Décide Premièrement Déclarer recevable, avec effet suspensif, le recours d'amparo 2009-9-RE formé par le représentant procédural de M. Antoni Solanelles Mollar. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance au représentant procédural de M. Antoni Solanelles Mollar, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 14 juillet 2009. Carles Viver Pi-Sunyer Président Pierre Subra de Bieusses Vice-président Miguel Herrero de Miñón Magistrat Didier Maus Magistrat