Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 8-6-2009 relative au recours d'amparo 2009-6-RE.

Affaire 2009-6-RE Numéro d'enregistrement 60-2009. Recours d'amparo Ordonnance du 8 juin 2009 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 20 février 2009, par la représentation procédurale de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS), par laquelle elle forme un recours d'amparo contre le jugement du 30 janvier 2008 et contre l'ordonnance du 29 janvier 2009, rendus par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, en raison d'une prétendue violation du droit à la juridiction, dans son volet du droit d'obtenir une décision fondée en droit, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel de déclarer recevable le présent recours d'amparo et de rendre un jugement qui déclare la violation du droit fondamental susmentionné, qui annule les décisions objet du recours et qui rétroagisse la procédure jusqu'au moment antérieur à l'ordonnance du 29 janvier 2009 ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 30 mars 2009 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Miguel Herrero de Miñón ; Décide Premièrement Déclarer recevable, avec effets suspensifs, le recours d'amparo 2009-6-RE formé par la représentation procédurale de la Caisse andorrane de sécurité sociale (CASS). Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la CASS, à la représentation procédurale de Mme Pascale Georget Hener, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 8 juin 2009. Carles Viver Pi-Sunyer Président Pierre Subra de Bieusses Vice-président Miguel Herrero de Miñón Magistrat Didier Maus Magistrat