Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 27-4-2009 relative au recours d'amparo 2009-4-RE.

Affaire 2009-4-RE Numéro d'enregistrement 50-2009. Recours d'amparo Ordonnance du 27 avril 2009 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 13 février 2009, par la représentation procédurale de Mme Maria Sánchez Rodríguez, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre le jugement du 27 novembre 2008 et contre l'ordonnance du 27 janvier 2009, rendus par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, en raison d'une violation présumée des droits à la juridiction, à la défense et à un procès régulier, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel de rendre un jugement qui déclare la violation des droits fondamentaux susmentionnés, qui annule les décisions faisant l'objet du recours, qui déclare la confirmation de la décision judiciaire du 17 septembre 1998, par laquelle l'usage du domicile conjugal était attribué à la requérante et, à titre subsidiaire, qui déclare que la procédure soit reprise au moment où l'acte de la vocatio in ius de cette procédure soit dûment notifié à cette partie. En outre, elle demande la suspension du jugement prononcé en deuxième instance ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 30 mars 2009 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Carles Viver Pi-Sunyer ; Décide Premièrement Admettre, avec effet suspensif, le recours d'amparo 2009-4-RE formé par la représentation procédurale de Mme Maria Sánchez Rodríguez. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, à la représentation procédurale de M. Feril Blas Issa Pagano, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Butlletí Oficial del Principat d'Andorra. Arrêté à Andorra la Vella, le 27 avril 2009. Carles Viver Pi-Sunyer Président Pierre Subra de Bieusses Vice-président Miguel Herrero de Miñón Magistrat Didier Maus Magistrat