Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 30-3-2009 relative au recours d'amparo 2009- 1-RE.

Affaire 2009-1-RE Numéro d'enregistrement 08-2009. Recours d'amparo Ordonnance du 30 mars 2009 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 16 janvier 2009 par la représentation procédurale de Mme Maria Catalina Granados Martínez, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 29 mai 2007, rendue par la Section pénale de la Batllia, et contre les ordonnances du 25 septembre 2008 et du 12 décembre de la même année, rendues par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), en raison d'une prétendue violation du droit à la juridiction dans son volet du droit à la présomption d'innocence, reconnu à l'article 10.2 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel de rendre un jugement déclarant la violation du droit fondamental susmentionné, annulant « la décision rendue en tenant compte des inscriptions d'antécédents pénaux effacées de Mme Maria Catalina Granados Martínez et déclarant la responsabilité de l'Administration de la Justice dans les violations commises, ainsi que le préconise l'article 92.2 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel » ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 16 février 2009 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Pierre Subra de Bieusses ; Décide Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2009-1-RE formé par la représentation procédurale de Mme Maria Catalina Granados Martínez. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, au président de la Batllia, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 30 mars 2009. Carles Viver Pi-Sunyer Président Pierre Subra de Bieusses Vice-président Miguel Herrero de Miñón Magistrat Didier Maus Magistrat