Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 30-3-2009 relative au recours d'amparo 2008- 33-RE.

Affaire 2008-33-RE Numéro d'enregistrement 527-2008. Recours d'amparo Ordonnance du 30 mars 2009 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 16 décembre 2008, par la représentation procédurale du Commun d'Encamp, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 28 mars 2008, rendue par la Section civile du Tribunal des Batlles, et contre les ordonnances du 18 septembre et du 27 novembre de la même année, rendues par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, en raison d'une prétendue violation du droit d'obtenir une décision fondée en droit et du droit à un procès équitable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel de rendre un jugement qui accorde l'amparo sollicité, qui déclare la violation des droits fondamentaux mentionnés, qui annule les décisions faisant l'objet du recours afin que le Commun d'Encamp puisse répondre à la demande formulée dans l'affaire a quo et qui ordonne le renvoi de la procédure au moment où a été rendue la décision de première instance ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 2 février 2009 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et dans les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Après avoir entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Didier Maus ; Décide Premièrement Déclarer recevable, avec effet suspensif, le recours d'amparo 2008-33-RE formé par la représentation procédurale du Commun d'Encamp. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, à la représentation procédurale de MM. Willy Van Der Bergh et Miquel Molero Grau, à la représentation procédurale de la société Cevalls, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Décidé à Andorra la Vella, le 30 mars 2009. Carles Viver Pi-Sunyer Président Pierre Subra de Bieusses Vice-président Miguel Herrero de Miñón Magistrat Didier Maus Magistrat