Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 2-3-2009 relative au recours d'amparo 2008- 29-RE.

Affaire 2008-29-RE Numéro d'enregistrement 405-2008. Recours d'amparo Ordonnance du 2 mars 2009 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 9 octobre 2008, par la représentation procédurale de MM. Joan Baró Borràs, David Baró Pérez et Raül Baró Pérez, contre le jugement du 19 juin 2008 et contre l'ordonnance du 18 septembre de la même année, rendus par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, en raison d'une violation présumée du droit à la juridiction, reconnu à l'article 10.1 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel de rendre un jugement déclarant que le droit allégué a été violé, déclarant la nullité du jugement de la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice du 19 juin 2008, intervenu dans l'affaire TSJC- 054/07 et rendu à la suite du jugement de ce Tribunal constitutionnel du 12 mars 2008 (affaire 2007-36-RE), et ordonnant que le dossier soit renvoyé à cette Chambre afin que, sans autre formalité, elle rende à nouveau un jugement ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 28 novembre 2008 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Didier Maus ; Décide Premièrement Déclarer recevable, avec effet suspensif, le recours d'amparo 2008-29-RE formé par la représentation procédurale de MM. Joan Baró Borràs, David Baró Pérez et Raül Baró Pérez. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, à la représentation procédurale de M. Josep Rico Garcia, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 2 mars 2009. Carles Viver Pi-Sunyer Pierre Subra de Bieusses Président Vice-président Miguel Herrero de Miñón Didier Maus Magistrat Magistrat