Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 5-11-2008 relative au recours d'amparo 2008- 21-RE.

Affaire 2008-21-RE Numéro d'enregistrement 335-2008. Recours d'amparo Ordonnance du 5 novembre 2008 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 10 juillet 2008, par la représentation procédurale de M. Gerard Gouarre-Patte, par lequel celui-ci forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 19 juin 2008, rendue par le président du Tribunal supérieur de justice, en raison d'une prétendue violation des droits fondamentaux reconnus à l'article 10 de la Constitution, ainsi que d'une prétendue violation du principe de légalité, reconnu à l'article 3 de la Constitution, et des droits au travail et à l'intégrité morale et à ne pas être soumis à des peines dégradantes, reconnus aux articles 8 et 29 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'admettre ce recours d'amparo, de rendre un jugement déclarant la violation desdits droits, d'annuler les décisions faisant l'objet du recours et d'ordonner le renvoi de la procédure au stade procédural opportun ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 31 juillet 2008 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Didier Maus ; Décide Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2008-21-RE formé par la représentation procédurale de M. Gerard Gouarre-Patte. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, à l'Ordre des avocats d'Andorre, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Fait à Andorra la Vella, le 5 novembre 2008. Carles Viver Pi-Sunyer Président Pierre Subra de Bieusses Vice-président Miguel Herrero de Miñón Magistrat Didier Maus Magistrat