Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 6-10-2008 relative au recours d'amparo 2008- 22-RE.

Affaire 2008-22-RE Numéro d'enregistrement 356-2008. Recours d'amparo Ordonnance du 6 octobre 2008 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 28 juillet 2008 par la représentation procédurale de M. Josep Ros Solé et Mme Francesca March Baró et de M. Francesc Rucarols Majoral et Mme Maria Àngels Colell Solé, par laquelle elle forme un recours d'amparo pour une prétendue violation des droits fondamentaux reconnus à l'article 10 de la Constitution en raison de l'inactivité de la Batllia en ce qui concerne la procédure DP- 2607-5/06, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel de déclarer recevable ce recours d'amparo et de rendre une décision constatant et corrigeant l'inactivité de la Batllia qui viole les droits constitutionnels à la juridiction et à un procès d'une durée raisonnable, et enjoignant à la Batllia de procéder à l'instruction des plaintes pénales déposées ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 1er octobre 2008 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et dans les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Après avoir entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Carles Viver Pi-Sunyer ; Décide Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2008-22-RE formé par la représentation procédurale de M. Josep Ros Solé et Mme Francesca March Baró et de M. Francesc Rucarols Majoral et Mme Maria Àngels Colell Solé. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, à la représentation procédurale du responsable des Finances et des Ressources humaines et de la directrice de l'École spécialisée Nostra Senyora de Meritxell, au président de la Batllia et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, le 6 octobre 2008. Carles Viver Pi-Sunyer Pierre Subra de Bieusses Président Vice-président Miguel Herrero de Miñón Didier Maus Magistrat Magistrat