Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 25-4-2008 relative au recours d'amparo 2008- 4-RE.

Affaire 2008-4-RE Numéro d'enregistrement 81-2008. Recours d'amparo Ordonnance du 25 avril 2008 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 8 février 2008, par la représentation procédurale de M. Fernando de Lima Antunes, contre le jugement du 14 janvier 2008, rendu par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, en raison d'une prétendue violation du droit à la juridiction, du droit à un procès équitable et du droit à la défense et à un procès d'une durée raisonnable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel de déclarer recevable le présent recours et de rendre un jugement qui annule le jugement du 5 mars 2007, rendu par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), et les jugements du 22 novembre 2007 et du 14 janvier 2008, rendus par le Tribunal supérieur de justice, qui déclare la violation des droits allégués et qui déclare le droit de cette partie à être indemnisée des préjudices subis ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 7 mars 2008 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Miguel Herrero de Miñón ; Décide Premièrement Déclarer recevable, avec effet suspensif, le recours d'amparo 2008-4-RE formé par la représentation procédurale de M. Fernando de Lima Antunes. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément à l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, par le Tribunal constitutionnel, le 25 avril 2008. Didier Maus Carles Viver Pi-Sunyer Président Vice-président Miguel Herrero de Miñón Pierre Subra de Bieusses Magistrat Magistrat