Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 25-4-2008 relative au recours d'amparo 2008- 8-RE.

Affaire 2008-8-RE Numéro d'enregistrement 150-2008. Recours d'amparo Ordonnance du 25 avril 2008 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 5 mars 2008, par la représentation procédurale de M. Fidel Pallerols Montoya, contre les ordonnances du 29 novembre 2007 et du 14 février 2008, rendues par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, pour une prétendue violation du droit à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel de déclarer ce recours recevable et de rendre un jugement qui déclare la violation dudit droit, qui annule les décisions faisant l'objet du recours et qui renvoie la procédure au stade procédural opportun afin que le Tribunal supérieur de justice rende une nouvelle décision en pleine conformité avec l'ordre juridique et, de manière spécifique, avec les préceptes constitutionnels ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 1er avril 2008 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Miguel Herrero de Miñón ; Décide Premièrement Déclarer recevable, avec effet suspensif, le recours d'amparo 2008-8-RE formé par la représentation procédurale de M. Fidel Pallerols Montoya. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, à la représentation procédurale de Mme Rosa Maria Ros Armengol, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, par le Tribunal constitutionnel, le 25 avril 2008. Didier Maus Carles Viver Pi-Sunyer Président Vice-président Miguel Herrero de Miñón Pierre Subra de Bieusses Magistrat Magistrat