Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-12-2007 relative au recours d'amparo 2007- 40-RE.

Affaire 2007-40-RE Numéro d'enregistrement 476-2007. Recours d'amparo Ordonnance du 20 décembre 2007 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 31 octobre 2007, par la représentation procédurale de MM. Teodorico Chueca Guarnieri et Sebastià París Fernàndez, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre le jugement du 27 mars 2007, rendu par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), et contre les jugements des 7 septembre et 4 octobre de la même année, rendus par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, en raison d'une prétendue violation du droit à la juridiction dans ses volets des droits à la défense et à l'assistance technique d'un avocat, à la présomption d'innocence, à ne pas témoigner contre soi-même, à ne pas s'avouer coupable, à un procès équitable et à obtenir une décision fondée en droit, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel de déclarer ce recours recevable et de rendre un jugement qui déclare la violation des droits invoqués, qui annule les décisions faisant l'objet du recours et qui ordonne le renvoi de la procédure au stade antérieur au prononcé du jugement de première instance ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 16 novembre 2007 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Carles Viver Pi-Sunyer ; Décide Premièrement Déclarer recevable, avec effet suspensif, le recours d'amparo 2007-40-RE formé par la représentation procédurale de MM. Teodorico Chueca Guarnieri et Sebastià París Fernàndez. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, par le Tribunal constitutionnel, le 20 décembre 2007. Didier Maus Carles Viver Pi-Sunyer Président Vice-président Miguel Herrero de Miñón Magistrat