Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-12-2007 relative au recours d'amparo 2007-36-RE.

Affaire 2007-36-RE Numéro d'enregistrement 464-2007. Recours d'amparo Ordonnance du 20 décembre 2007 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 18 octobre 2007 par le représentant processuel de MM. Joan Baró Borràs, David Baró Pérez et Raül Baró Pérez, par laquelle il forme un recours d'amparo contre le jugement du 10 juillet 2007 et contre l'ordonnance du 27 septembre de la même année, rendus par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, en raison d'une prétendue violation du droit à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et considérant qu'il demande au Tribunal constitutionnel de déclarer ce recours recevable, de constater l'existence de la violation alléguée, de déclarer la nullité des décisions faisant l'objet du recours et de renvoyer le dossier à la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice « afin qu'elle rende un nouveau jugement en prenant en considération ce qui a été établi par le jugement de la Chambre pénale du même tribunal en date du 20 juin 2001 » ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 16 novembre 2007 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Miguel Herrero de Miñón ; Décide Premièrement Déclarer recevable, avec effet suspensif, le recours d'amparo 2007-36-RE formé par le représentant processuel de MM. Joan Baró Borràs, David Baró Pérez et Raül Baró Pérez. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance au représentant processuel des requérants, au représentant processuel de M. Josep Rico Garcia, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, par le Tribunal constitutionnel, le 20 décembre 2007. Didier Maus Carles Viver Pi-Sunyer Président Vice-président Miguel Herrero de Miñón Magistrat