Ordonnance du Tribunal constitutionnel du 20-12-2007 relative au recours d'amparo 2007-37-RE.

Affaire 2007-37-RE Numéro d'enregistrement 470-2007. Recours d'amparo Ordonnance du 20 décembre 2007 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 24 octobre 2007, par la représentation procédurale de la société Crèdit Assegurances, SA, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre le jugement du 22 mai 2007 et contre l'ordonnance du 10 septembre de la même année, rendus par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), en raison d'une présumée violation du droit à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel de déclarer ce recours recevable, de le notifier au Ministère public et aux autres parties, de les citer à l'audience, de procéder aux mesures d'instruction proposées et de rendre un jugement qui déclare la violation du droit invoqué, annule les décisions faisant l'objet du recours et renvoie la procédure au stade du 3 avril 2006 ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 28 novembre 2007 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Carles Viver Pi-Sunyer ; Décide Premièrement Déclarer recevable, avec effet suspensif, le recours d'amparo 2007-37-RE formé par la représentation procédurale de la société Crèdit Assegurances, SA. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la société requérante, à la représentation procédurale de M. José Javier Aguirre Arana, à la représentation procédurale de Mme Immaculada Garcia Yusta, au président de la Batllia, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, par le Tribunal constitutionnel, le 20 décembre 2007. Didier Maus Carles Viver Pi-Sunyer Président Vice-président Miguel Herrero de Miñón Magistrat