Ordonnance du 12-11-2007 du Tribunal constitutionnel relative au recours d'amparo 2007-26-RE.

Affaire 2007-26-RE Numéro d'enregistrement 367-2007. Recours d'amparo Ordonnance du 12 novembre 2007 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 24 juillet 2007 par la représentation procédurale de M. Mokhtar Acheli, par laquelle il forme un recours d'amparo contre les ordonnances du 24 mai 2007 et du 10 juillet de la même année, rendues par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, en raison d'une prétendue violation du droit à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'admettre le présent recours, de constater l'existence de la violation du droit à la juridiction, de déclarer la nullité des ordonnances faisant l'objet du recours et de renvoyer « la procédure au moment antérieur auxdites décisions et en disposant que le Tribunal supérieur de justice doit permettre à cette partie de formuler ses conclusions dans le cadre du recours en appel formé et de poursuivre la procédure selon ses formes » ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 10 août 2007 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Didier Maus ; Décide Premièrement Admettre, avec effets suspensifs, le recours d'amparo 2007-26-RE formé par la représentation procédurale de M. Mokhtar Acheli. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, à la représentation procédurale de Mme Dolors Espar Sansa, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, par le Tribunal constitutionnel, le 12 novembre 2007. Didier Maus Carles Viver Pi-Sunyer Président Vice-président Miguel Herrero de Miñón Magistrat