Ordonnance du 12-11-2007 du Tribunal constitutionnel relative au recours d'amparo 2007-23-RE.

Affaire 2007-23-RE Numéro d'enregistrement 329-2007. Recours d'amparo Ordonnance du 12 novembre 2007 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 2 juillet 2007, par la représentation procédurale de M. Antoni Agramunt Bollo, par laquelle il forme un recours d'amparo contre le jugement du 26 avril 2007 et contre l'ordonnance du 14 juin de la même année, rendus par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, en raison d'une violation présumée du droit à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel de déclarer ce recours recevable, d'annuler les décisions faisant l'objet du recours et de renvoyer la procédure au stade antérieur au jugement du Tribunal supérieur de justice susmentionné « en disposant que le Tribunal supérieur de justice doit donner à cette partie la possibilité de formuler ses conclusions dans le cadre du recours en appel formé et de poursuivre la procédure selon ses formes » ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 27 juillet 2007 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Didier Maus ; Décide Premièrement Déclarer recevable, avec effet suspensif, le recours d'amparo 2007-23-RE formé par la représentation procédurale de M. Antoni Agramunt Bollo. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, à la représentation procédurale de M. Alexandre Escalé Bastida, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément à l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, par le Tribunal constitutionnel, le 12 novembre 2007. Didier Maus Carles Viver Pi-Sunyer Président Vice-président Miguel Herrero de Miñón Magistrat