Ordonnance du 12-11-2007 du Tribunal constitutionnel relative au recours d'amparo 2007-30-RE.

Affaire 2007-30-RE Numéro d'enregistrement 413-2007. Recours d'amparo Ordonnance du 12 novembre 2007 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu le mémoire présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel, le 3 septembre 2007, par la représentation procédurale de la Societat Anònima d'Equipament Turístic Esportiu de la Parròquia d'Encamp (SAETDE), contre le jugement du 30 janvier 2007 et contre l'ordonnance du 9 juillet de la même année, rendus par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, en raison d'une violation présumée du droit à la juridiction, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'admettre ce recours, de poursuivre la procédure selon ses formes, de procéder aux preuves proposées et, le moment venu, de rendre un jugement qui fasse intégralement droit au recours, qui déclare que le droit à la juridiction a été enfreint, qui annule les décisions faisant l'objet du recours « en renvoyant la procédure au stade antérieur au prononcé du Jugement qui doit statuer sur les recours en appel formés par les représentations procédurales du Très Illustre Gouvernement et de l'Honorable Commun d'Encamp, en ordonnant à la Chambre administrative du Très Illustre Tribunal supérieur de justice de statuer sur le fond de la question portée à sa connaissance » ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 21 septembre 2007 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Miguel Herrero de Miñón ; Décide Premièrement Déclarer recevable, avec effet suspensif, le recours d'amparo 2007-30-RE formé par la représentation procédurale de SAETDE. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale de la requérante, au Commun d'Encamp, au Gouvernement, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, par le Tribunal constitutionnel, le 12 novembre 2007. Didier Maus Carles Viver Pi-Sunyer Président Vice-président Miguel Herrero de Miñón Magistrat