Ordonnance du 6-7-2007 du Tribunal constitutionnel relative au recours d'amparo 2007- 16-RE.

Affaire 2007-16-RE Numéro d'enregistrement 199-2007. Recours d'amparo Ordonnance du 6 juillet 2007 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 30 avril 2007, par la représentation procédurale de MM. Antonio José De Matos Martins et Antonio José Martins, et de Mme Maria Teresa De Matos, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre l'inactivité du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) en raison d'une violation présumée des droits à un procès d'une durée raisonnable, à la juridiction et à un procès équitable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel d'admettre ce recours et de rendre un jugement constatant et corrigeant l'inactivité du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et l'enjoignant ou déclarant son obligation de procéder, sans plus de retard ni de délai, à statuer sur l'incident de nullité de procédure présenté par cette partie le 4 juillet 2005 ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 5 juin 2007 ; Vu la requête présentée par la partie requérante le 11 juin 2007, par laquelle elle informe le Tribunal que le 1er juin de la même année lui a été notifiée la décision sur l'incident de nullité qu'elle réclamait. Toutefois, cette partie considère que son droit à un procès d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, a été violé. Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Carles Viver Pi-Sunyer ; Décide Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2007-16-RE. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, par le Tribunal constitutionnel, le 6 juillet 2007. Didier Maus Carles Viver Pi-Sunyer Président Vice-président Miguel Herrero de Miñón Magistrat