Ordonnance du 6-7-2007 du Tribunal constitutionnel relative au recours d'empara 2007-9- RE.

Affaire 2007-9-RE Numéro d'enregistrement 79-2007. Recours d'empara Ordonnance du 6 juillet 2007 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu l'écrit présenté et enregistré au Tribunal constitutionnel le 6 février 2007 par la représentation procédurale de M. Philippe Georges Henri Janssen, par lequel il forme un recours d'empara contre l'ordonnance du 21 avril 2006, rendue par la Batllia, et contre les ordonnances du 27 juillet 2006 et du 4 janvier 2007, rendues par le président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), en raison d'une prétendue violation du droit à un procès équitable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'admettre le présent recours et de rendre un jugement comportant les dispositions suivantes : « a) déclarer que l'Ordonnance de la Batllia en date du 21 avril 2006 viole le droit de mon mandant à un procès équitable -pour application indue de la Loi- reconnu à l'article 10.1 de la Constitution ; et, en conséquence, déclarer la nullité de cette Ordonnance (et de celles du Président du Tribunal de Corts qui l'ont confirmée), b) ordonner que la procédure soit reprise au moment immédiatement antérieur à ladite Ordonnance de la Batllia et ordonner la poursuite, avec célérité, de l'instruction préliminaire et de l'instruction du dossier correspondant afin que l'affaire puisse être jugée par le Tribunal compétent » ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 16 mars 2007 ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Miguel Herrero de Miñón ; Antécédents Premier Le 11 juillet 2003, M. Philippe Georges Henri Janssen a déposé une plainte pénale avec constitution de partie civile pour le délit mineur de lésions et dommages par imprudence contre M. Adelino Abreu Frias et, solidairement avec lui, contre sa compagnie d'assurances. Deuxième La Batllia a déclaré cette plainte recevable et a ouvert une instruction préliminaire pour de présumés délits mineurs de lésions et dommages par imprudence. Troisième Le 21 avril 2006, la Batllia a rendu une ordonnance rejetant la plainte au motif qu'était intervenue l'application du nouveau Code pénal du 21 février 2005, qui requalifiait les faits en une contravention de dommages causés par imprudence et de lésions causées par imprudence légère et que, par conséquent, la prescription de l'action pénale était constatée. Quatrième M. Philippe Georges Henri Janssen a interjeté appel de cette décision devant le président du Tribunal de Corts, et le 27 juillet 2006, celui-ci l'a rejeté. Cinquième Ensuite, cette partie a présenté un incident de nullité de la procédure et, le 4 janvier 2007, le président du Tribunal de Corts l'a également rejeté. Sixième Le 6 février 2007, la représentation procédurale de M. Philippe Georges Henri Janssen a présenté un recours d'empara dans lequel elle exposait, en premier lieu, que selon le contenu des décisions de la juridiction ordinaire, les lésions subies par M. Philippe Georges Henri Janssen, conformément au nouveau Code pénal, sont constitutives d'une contravention pénale de lésions par imprudence légère. Cette partie estime que le rejet de ses observations sur ce point ne relève pas du domaine constitutionnel ; toutefois, elle considère que son droit à un procès équitable a été violé pour application indue de la Loi, car la Batllia a décidé de classer l'affaire pour prescription de l'action pénale. Selon elle, le délai de prescription prévu pour la nouvelle qualification plus favorable à l'accusé doit commencer à courir à partir du moment où la qualification juridique des faits est modifiée, et non avant. Il en est ainsi, conformément au principe de sécurité juridique, que la modification soit motivée par l'apparition de faits nouveaux au cours de l'instruction ou que le changement soit dû à une modification législative. Cette partie cite à cet effet une décision du 16 janvier 2002 de la Chambre pénale du Tribunal suprême espagnol. En deuxième lieu, cette représentation procédurale considère qu'en l'espèce l'application de l'article 7.4 du Code pénal, qui prévoit que la Loi modifiant les règles de prescription est applicable rétroactivement lorsqu'elle est favorable à l'accusé, est inutile, car jusqu'alors l'affaire avait été ouverte pour un délit mineur non intentionnel et le délai de prescription est le même dans l'ancien Code et dans le nouveau, aucune règle n'étant plus favorable que l'autre pour l'accusé. C'est au moment de la requalification que pourront s'appliquer les délais de la prescription que la législation en vigueur pour les contraventions pénales, et non avant. Cette partie estime également que l'interprétation faite par les tribunaux ordinaires dissimule une véritable amnistie des contraventions pénales et d'une bonne partie des délits mineurs et qu'elle méconnaît la volonté du législateur, qui était autre. Et elle souligne le manque de respect des droits des victimes, droits qui doivent également être pris en compte lors de l'interprétation de la loi. Enfin, la représentation du requérant demande au Tribunal constitutionnel d'admettre le présent recours et de rendre un jugement comportant les dispositions suivantes : « a) déclarer que l'Ordonnance de la Batllia en date du 21 avril 2006 viole le droit de mon mandant à un procès équitable -pour application indue de la Loi- reconnu à l'article 10.1 de la Constitution ; et, en conséquence, déclarer la nullité de cette Ordonnance (et de celles du Président du Tribunal de Corts qui l'ont confirmée), b) ordonner que la procédure soit reprise au moment immédiatement antérieur à ladite Ordonnance de la Batllia et ordonner la poursuite, avec célérité, de l'instruction préliminaire et de l'instruction du dossier correspondant afin que l'affaire puisse être jugée par le Tribunal compétent. » Septième Le 16 mars 2007, le Ministère public a présenté un rapport dans lequel il s'opposait à la recevabilité du présent recours d'empara pour défaut de contenu constitutionnel de la prétention formulée. Le Ministère public affirme que les décisions des tribunaux ordinaires relatives à l'application systématique des dispositions du nouveau Code pénal ne coïncide pas avec les prétentions du requérant et qu'il est évident que le fondement juridique des décisions repose directement sur les dispositions du nouveau Code pénal qui entraînent l'application rétroactive de la qualification juridique et du délai de prescription par mandat exprès du législateur. Le Ministère public souligne que, dans le cas espagnol, sa législation prévoit une application immédiate mais non rétroactive des règles de prescription ; en revanche « l'application du Code pénal en vigueur à la date de survenance des faits ou du Code pénal actuellement en vigueur implique, par mandat exprès du législateur dans la disposition transitoire première, l'évaluation de l'une ou l'autre norme afin de choisir la plus favorable à l'inculpé, accusé, mis en examen ou condamné, aucune mention n'étant établie en faveur des victimes comme le prétend l'actuel requérant en amparo. » Ainsi donc, le Ministère public demande l'irrecevabilité du recours d'amparo 2007-9-RE. Fondement juridique unique Comme ce Tribunal constitutionnel l'a déclaré à maintes reprises, l'interprétation de la législation ordinaire, y compris les normes d'application qui y sont contenues, appartient au juge ordinaire dans des décisions suffisamment motivées. Tel est le cas des ordonnances faisant l'objet du recours. D'autre part, l'application que lesdites ordonnances font du nouveau Code pénal résultent entièrement conformes au principe de non-rétroactivité des normes restrictives de droits reconnu à l'article 3.2 de la Constitution et à son interprétation générale, conformément à laquelle les normes pénales favorables au présumé responsable peuvent avoir une portée rétroactive. Par conséquent, la prétention d'amparo formulée dans le recours est dépourvue de contenu constitutionnel. Pour tout ce qui a été exposé, Le Tribunal constitutionnel de la Principauté d'Andorre, Décide Premièrement De déclarer irrecevable le recours d'amparo 2007-9-RE, introduit par la représentation procédurale de M. Philippe Georges Henri Janssen par lequel il forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 21 avril 2006, rendue par la Batllia, et contre les ordonnances du 27 juillet 2006 et du 4 janvier 2007, rendues par le président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre). Deuxièmement Il n'y a pas de condamnation expresse aux dépens faute de parties adverses. Troisièmement De notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au président de la Batllia, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et au Ministère public. Quatrièmement De publier la présente ordonnance, conformément à ce que dispose l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Adopté à Andorra la Vella, le 6 juillet 2007. Didier Maus Carles Viver Pi-Sunyer Président Vice-président Miguel Herrero de Miñón Magistrat