Ordonnance du 25-5-2007 du Tribunal constitutionnel relative au recours d'amparo 2007- 12-RE.

Affaire 2007-12-RE Numéro d'enregistrement 110-2007. Recours d'amparo Ordonnance du 25 mai 2007 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 21 février 2007, par le représentant procédural de M. Jordi Gil Godoy, par laquelle celui-ci forme un recours d'amparo contre le jugement du 20 juin 2006, rendu par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), et contre le jugement du 15 décembre 2006 et la « décision » du 25 janvier 2007, rendus par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice, en raison d'une prétendue violation du droit à la juridiction, reconnu à l'article 10 de la Constitution, dans ses volets du droit à la présomption d'innocence, du droit à un procès régulier et du droit d'obtenir une décision motivée en droit, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'admettre le présent recours et de rendre un jugement déclarant que l'amparo sollicité est accordé, que les droits fondamentaux susmentionnés ont été violés et que les décisions faisant l'objet du recours sont annulées ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 28 mars 2007 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ouï le rapport du magistrat rapporteur, M. Carles Viver Pi-Sunyer. Décide Premièrement Admettre, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2007-12-RE formé par le représentant procédural de M. Jordi Gil Godoy. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance au représentant procédural du requérant, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément à ce que dispose l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, par le Tribunal constitutionnel, le 25 mai 2007. Didier Maus Carles Viver Pi-Sunyer Président Vice-président Miguel Herrero de Miñón Magistrat