Ordonnance du 25-5-2007 du Tribunal constitutionnel relative au recours d'amparo 2007- 11-RE.

Affaire 2007-11-RE Numéro d'enregistrement 103-2007. Recours d'amparo Ordonnance du 25 mai 2007 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel, le 20 février 2007, par la représentation procédurale de M. Enric Aureli Godó Freixes, par laquelle il forme un recours d'amparo contre les jugements rendus par le Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) et par la Chambre pénale du Tribunal supérieur de justice dans l'affaire TC-107-5/02 en raison d'une violation présumée des droits reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'admettre ce recours et de déclarer « l'atteinte au droit fondamental à la présomption d'innocence et à obtenir une décision fondée en droit et l'atteinte au droit au recours en matière pénale, en annulant la décision de rejet de la nullité des actes de procédure du 30 janvier 2007 et les jugements rendus dans l'affaire pénale TC-215-1/03 (sic) en renvoyant la procédure au stade de la délibération du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre) après la tenue de la seconde audience du procès oral en date du 26 avril 2005 afin qu'il rende un jugement conformément aux droits protégés par l'article 10 de la Constitution » ; Vu la Constitution, notamment les articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 20 mars 2007 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Ayant entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Miguel Herrero de Miñón ; Décide Premièrement Admettre, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2007-11-RE formé par la représentation procédurale de M. Enric Aureli Godó Freixes. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au président du Tribunal de Corts (Tribunal criminel d'Andorre), au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, par le Tribunal constitutionnel, le 25 mai 2007. Didier Maus Carles Viver Pi-Sunyer Président Vice-président Miguel Herrero de Miñón Magistrat