Ordonnance du 14-3-2007 du Tribunal constitutionnel relative au recours d'amparo 2007- 2-RE.

Affaire 2007-2-RE Numéro d'enregistrement 15-2007. Recours d'amparo Ordonnance du 14 mars 2007 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 12 janvier 2007 par la représentation procédurale de MM. Joan Baró Borràs, David Baró Pérez et Raül Baró Pérez, par laquelle elle forme un recours d'amparo contre l'inactivité de la Batllia dans l'affaire civile n° 0174-7/2001, qui a entraîné une violation présumée du droit à un procès d'une durée raisonnable, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'elle demande au Tribunal constitutionnel de déclarer ce recours recevable, d'accorder l'amparo sollicité et de déclarer « qu'il a été porté atteinte au droit à un procès d'une durée raisonnable de mes mandants et que ceux-ci ont droit à être indemnisés des préjudices subis du fait de cette violation » ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment le titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 12 février 2007 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et dans les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Après avoir entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Miguel Herrero de Miñón. Décide Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2007-2-RE formé par la représentation procédurale de MM. Joan Baró Borràs, David Baró Pérez et Raül Baró Pérez. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale des requérants, au président de la Batllia et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée duTribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, par le Tribunal constitutionnel, le 14 mars 2007. Didier Maus Carles Viver Pi-Sunyer Président Vice-président Miguel Herrero de Miñón Magistrat