Ordonnance du 5-2-2007 du Tribunal constitutionnel relative au recours d'amparo 2006- 24-RE.

Affaire 2006-24-RE Numéro d'enregistrement 504-2006. Recours d'amparo Ordonnance du 5 février 2007 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 16 novembre 2006 par la représentation procédurale de M. Esteve Calafell Castillo, par laquelle il forme un recours d'amparo contre l'ordonnance du 6 juin 2006, rendue par la Batllia, et contre l'ordonnance du 26 octobre de la même année, rendue par la Chambre civile du Tribunal supérieur de justice, en raison d'une prétendue violation des droits fondamentaux reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité et d'annuler les décisions faisant l'objet du recours « en disant que le Tribunal supérieur doit déclarer recevable l'appel et doit statuer dans le sens de la révocation de la décision de la Batllia du 6 juin 2.006 et déclarer que l'écrit déposé par M. CALFELL au Greffe de la Batllia le 24 avril 2.006 doit être tenu pour écrit en réponse à la demande dans l'affaire en cause à tous effets » ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitre sixième ; Vu le rapport du Ministère public du 30 novembre 2006 ; Considérant que le recours d'amparo a été formé et présenté dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel ; Après avoir entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Carles Viver Pi-Sunyer. Décide Premièrement Déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2006-24-RE formé par la représentation procédurale de M. Esteve Calafell Castillo. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance à la représentation procédurale du requérant, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, par le Tribunal constitutionnel, le 5 février 2007. Didier Maus Carles Viver Pi-Sunyer Président Vice-président Miguel Herrero de Miñón Magistrat