Ordonnance du 10-1-2007 du Tribunal constitutionnel relative aux recours d'amparo 2006-22-RE et 2006-25-RE.

Affaires 2006-22-RE et 2006-25-RE Numéros d'enregistrement : 500-2006 et 505-2006. Recours d'amparo Ordonnance du 10 janvier 2007 Au nom du Peuple andorran ; Le Tribunal constitutionnel ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 15 novembre 2006 par la représentation procédurale de M. Marcel·lí Albós Riba, par laquelle il forme un recours d'amparo contre le jugement du 25 juillet 2006 et contre l'ordonnance du 25 octobre de la même année, rendus par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, en raison d'une violation présumée du droit d'obtenir une décision fondée en droit et du droit à un procès équitable, reconnus à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer l'atteinte aux droits fondamentaux invoqués et d'annuler les décisions faisant l'objet du recours ; Vu la requête présentée et enregistrée au Tribunal constitutionnel le 16 novembre 2006 par la représentation procédurale du Commun d'Escaldes-Engordany, par laquelle il forme un recours d'amparo contre le jugement du 25 juillet 2006 et contre l'ordonnance du 25 octobre de la même année, rendus par la Chambre administrative du Tribunal supérieur de justice, en raison d'une violation présumée du droit d'obtenir une décision fondée en droit, reconnu à l'article 10 de la Constitution, et attendu qu'il demande au Tribunal constitutionnel d'accorder l'amparo sollicité, de déclarer l'atteinte aux droits fondamentaux invoqués et d'annuler les décisions faisant l'objet du recours ; Vu la Constitution, notamment ses articles 10, 41, 88 et 98 c) ; Vu la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, notamment son titre IV, chapitre sixième ; Vu les rapports respectifs du Ministère public du 30 novembre 2006 ; Considérant que, conformément à l'article 34.3 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, il peut être décidé à tout moment de la procédure de joindre plusieurs affaires en une seule en raison de l'identité ou de la similitude de leur objet, et que dans ce cas le rapporteur est le magistrat saisi de l'affaire attribuée en premier lieu, le Tribunal constitutionnel décide de joindre le recours 2006-22-RE au recours 2006-25-RE et de désigner M. Miguel Herrero de Miñón rapporteur de l'affaire jointe. Considérant que les recours d'amparo ont été formés et présentés dans les délais et selon les conditions fixés par la Constitution et par les articles 36 et 94 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel. Après avoir entendu le rapport du magistrat rapporteur, M. Miguel Herrero de Miñón ; Décide Premièrement Instruire les affaires 2006-22-RE et 2006-25-RE en tant qu'affaires jointes, dans la même procédure, et déclarer recevable, sans effet suspensif, le recours d'amparo 2006-22 et 25-RE. Deuxièmement Notifier la présente ordonnance aux représentations procédurales de M. Marcel·lí Albós Riba, du Commun d'Escaldes-Engordany, de M. Antoni Concepción Panduro, de M. Francesc Bagaría Obiols et de la Communauté des copropriétaires de l'immeuble Esquirol I, au président de la Batllia, au président du Tribunal supérieur de justice et au Ministère public. Troisièmement Publier la présente ordonnance, conformément aux dispositions de l'article 5 de la Loi qualifiée du Tribunal constitutionnel, au Bulletin officiel de la Principauté d'Andorre. Arrêté à Andorra la Vella, par le Tribunal constitutionnel, le 10 janvier 2007. Didier Maus Président Carles Viver Pi-Sunyer Vice-président Miguel Herrero de Miñón Magistrat